Justice criminelle : devant le Sénat, les avocats, en colère, dénoncent « un problème démocratique » et demandent le « retrait du texte »

La place Edmond Rostand, à quelques mètres du Sénat, était noire de robes d’avocat ce lundi en début d’après-midi. Plusieurs centaines d’entre eux étaient rassemblés pour dire non au projet de loi porté par Gérald Darmanin.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a comme objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions alors que 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu’elles ne soient jugées.

Pour y remédier en partie, le garde des Sceaux mise sur un nouveau dispositif : la procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) ou un « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs à la fin d’une instruction. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure, activée uniquement avec l’accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels. Le système proposé par Gérald Darmanin prévoit une réduction du quantum de peine maximum, jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure.

« Il n’y aura aucune audience pour entendre les victimes »

« La profession y est opposée, car ça prive d’une audience, pour les infractions les plus graves, à la fois les accusés et les victimes. C’est un projet de loi qui est faussement intitulé respect des victimes parce que dans le cadre de ce plaider-coupable, il n’y aura aucune audience pour entendre les victimes », a dénoncé Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui regroupe les 45 000 avocats de province.

La semaine dernière devant la commission des lois du Sénat, Gérald Darmanin avait rappelé qu’à « tout moment », le procureur de la République ou l’auteur pouvait arrêter la procédure. « Ça ne retire rien à personne ce plaider-coupable. C’est un outil supplémentaire », avait-il défendu. A l’initiative des rapporteurs David Margueritte (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste), la commission des lois a allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l’accusé pour donner son accord à l’engagement de la procédure, puis à la peine proposée par le ministère public.

Une garantie toujours insuffisante pour les avocats qui dénoncent « un chantage institutionnel ». « On dira aux parties civiles, vous avez 15 jours pour vous décider, mais entre attendre 6 ans pour être jugé et avoir un jugement tout de suite… » met en avant Christophe Bayle. En effet, le délai moyen en France, pour un jugement en première instance d’un viol est de 6 ans et 8 ans pour attendre un jugement d’un narcotrafic ou d’homicide. « L’absence de publicité du procès en cas de plaider-coupable pose un problème démocratique », ajoute le président de la Conférence des bâtonniers.

« Faire peser sur la victime, la charge mentale du retard de l’audiencement du procès criminel »

Voyant la fronde montée, le ministre de la Justice a adressé une lettre la semaine dernière à Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux, sorte de « parlement » des 79 000 avocats de France lui demandant de formuler « des propositions » pour améliorer le texte. « C’est un peu tard car cette réforme n’a pas du tout été concertée. Nous n’avons pas eu de réunions de travail anticipées. Et recevoir une lettre deux jours avant l’examen du texte en commission des lois du Sénat, c’était un peu tardif. On verra si entre l’examen au Sénat et l’Assemblée, on pourra retrouver un canal de discussion. Mais en l’état, notre position est très claire et très ferme : Nous voulons le retrait du texte », a réagi Julie Couturier, présente à la manifestation. La présidente du Conseil national des barreaux estime que le principe du plaider-coupable « revient à faire peser sur la victime, la charge mentale du retard de l’audiencement du procès criminel ».

« Le droit d’être entendu est un droit fondamental en justice »

Louis Degos, bâtonnier de Paris, prend, lui, l’exemple du plaider-coupable dans le droit italien « limité aux crimes les moins graves punis de 5 ans de prison maximum ». « Il faut réfléchir à ça. Les crimes les plus graves sont-ils bien adaptés à cette procédure ? On n’aura pas tout le caractère éducatif, sociétal que doit avoir la justice dans notre société ». « Ce n’est pas parce que l’accusé reconnaît les faits qu’il n’y a rien à dire. Le droit d’être entendu est un droit fondamental en justice », appuie-t-il.

Quand les avocats demandent plus de moyens, Gérald Darmanin répond que des postes de magistrats supplémentaires ne peuvent être dans l’immédiat une solution au désengorgement des juridictions puisqu’après leur formation « il faudrait attendre trois à quatre ans pour qu’ils arrivent en juridiction ». « Je ne peux pas lui donner complètement tort. Mais aujourd’hui on fait peser sur nous l’augmentation des stocks d’affaires. On n’a pas du tout anticipé l’augmentation du mouvement MeToo. On paye surtout, de façon générale, 40 ans d’abandon de l’institution judiciaire ».

« C’est une réduction du droit »

Un autre point du texte sur lequel les avocats veulent insister porte sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Cette nouvelle possibilité nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention. « Même si on peut comprendre le but notamment dans la résolution des ‘’cold cases’’, il n’en reste pas moins qu’il s’agit, pour nous, d’une atteinte excessive au respect de la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme », considère Julie Couturier.

Le texte entend par ailleurs réduire les délais de traitement des requêtes en nullité, encore un irritant pour les avocats. « Les nullités, c’est se battre contre la violation de la loi. C’est la garantie de bonne justice que l’on doit à tous les justiciables. Dans ce projet de loi, les délais sont très retreints et deviennent difficilement praticables. C’est une réduction du droit », dénonce Louis Degos.

La fin de l’examen du texte est prévue mardi ou mercredi et devrait, sauf surprise être adopté par la majorité sénatoriale de droite et du centre.