Justice criminelle : en commission, le Sénat restreint le champ d’application du « plaider coupable »

Après avoir entendu le ministre de la Justice mardi soir, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi Justice Criminelle, un texte censé raccourcir les délais de jugement. Pour ce faire, le projet de loi prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, « une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) », une mesure critiquée par les barreaux. « C’est un basculement vers un autre type de justice qui, par ailleurs, renforce le poids du parquet par rapport aux juges du siège », a indiqué à publicsenat.fr, Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux.

« Ça ne retire rien à personne ce plaider-coupable. C’est un outil supplémentaire », a défendu hier Gérald Darmanin. Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs « à la fin d’une instruction ou on a entendu les témoins, les experts ». « La personne reconnaît les faits » et « il y a une vraie audience et les magistrats homologuent ou n’homologuent pas la peine. À tout moment, le procureur de la République ou l’auteur peut arrêter la procédure et surtout il y a un appel devant une cour criminelle ou une cour d’assises », a expliqué le ministre.

Certains crimes sexuels exclus du champ de la nouvelle procédure

Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) » concerne les affaires avec un seul auteur reconnaissant intégralement les faits. Elle nécessitera l’accord du parquet et de la victime. De même, le système proposé par Gérald Darmanin prévoit une réduction du quantum de peine maximum. « Jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure ».

Si la procédure a reçu l’aval de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, les sénateurs ont tout de même restreint le dispositif, en commission. A l’initiative des rapporteurs David Margueritte (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste), la commission a notamment allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l’accusé pour donner son accord à l’engagement de la procédure, puis à la peine proposée par le ministère public. Les élus ont également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ou encore le proxénétisme sur mineur.

Un amendement socialiste prévoyant de circonscrire la réforme aux cas où l’affaire ne concerne qu’une seule victime a aussi été adopté en commission. Les sénateurs ont également prévu que le procureur consulte la victime au préalable pour l’informer sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé. « Nous proposons une vraie reconnaissance de la victime dans la procédure, ce qui n’existait pas auparavant », a expliqué à l’AFP Dominique Vérien.

« Ce texte ne constitue pas la réponse à l’embolisation de la justice criminelle »

Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, avaient dénoncé l’avènement d’une « justice à deux vitesses » : « Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. », avaient-ils dénoncé. Répondant à cette critique, le gouvernement a fait passer un amendement en commission pour permettre l’éligibilité de la PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus) à l’aide juridictionnelle.

« Ce texte ne constitue pas la réponse à l’embolisation de la justice criminelle, mais il pourra être adapté dans certains cas », a indiqué David Margueritte, évoquant notamment les dossiers d’inceste, dans lesquels « la victime peut avoir intérêt à éviter une audience solennelle classique » une fois les aveux obtenus.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a salué sur X cette adoption, promettant de « poursuivre le travail » dans « un esprit de consensus […] dans l’intérêt des victimes, de notre justice criminelle et de la réduction de ses délais beaucoup trop importants ».

Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé ces derniers jours à un « grand rassemblement » lundi 13 avril à Paris, date du début de l’examen du texte en séance publique, contre une réforme considérée comme étant faite « au détriment des droits de la défense et des victimes ».

Avec l’AFP