Par Simon Barbarit
Temps de lecture :
4 min
Publié le
Mis à jour le
Après avoir entendu le ministre de la Justice mardi soir, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi Justice Criminelle, un texte censé raccourcir les délais de jugement. Pour ce faire, le projet de loi prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, « une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) », une mesure critiquée par les barreaux. « C’est un basculement vers un autre type de justice qui, par ailleurs, renforce le poids du parquet par rapport aux juges du siège », a indiqué à publicsenat.fr, Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux.
« Ça ne retire rien à personne ce plaider-coupable. C’est un outil supplémentaire », a défendu hier Gérald Darmanin. Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs « à la fin d’une instruction ou on a entendu les témoins, les experts ». « La personne reconnaît les faits » et « il y a une vraie audience et les magistrats homologuent ou n’homologuent pas la peine. À tout moment, le procureur de la République ou l’auteur peut arrêter la procédure et surtout il y a un appel devant une cour criminelle ou une cour d’assises », a expliqué le ministre.
Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) » concerne les affaires avec un seul auteur reconnaissant intégralement les faits. Elle nécessitera l’accord du parquet et de la victime. De même, le système proposé par Gérald Darmanin prévoit une réduction du quantum de peine maximum. « Jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure ».
Si la procédure a reçu l’aval de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, les sénateurs ont tout de même restreint le dispositif, en commission. A l’initiative des rapporteurs David Margueritte (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste), la commission a notamment allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l’accusé pour donner son accord à l’engagement de la procédure, puis à la peine proposée par le ministère public. Les élus ont également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ou encore le proxénétisme sur mineur.
Un amendement socialiste prévoyant de circonscrire la réforme aux cas où l’affaire ne concerne qu’une seule victime a aussi été adopté en commission. Les sénateurs ont également prévu que le procureur consulte la victime au préalable pour l’informer sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé. « Nous proposons une vraie reconnaissance de la victime dans la procédure, ce qui n’existait pas auparavant », a expliqué à l’AFP Dominique Vérien.
Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, avaient dénoncé l’avènement d’une « justice à deux vitesses » : « Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. », avaient-ils dénoncé. Répondant à cette critique, le gouvernement a fait passer un amendement en commission pour permettre l’éligibilité de la PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus) à l’aide juridictionnelle.
« Ce texte ne constitue pas la réponse à l’embolisation de la justice criminelle, mais il pourra être adapté dans certains cas », a indiqué David Margueritte, évoquant notamment les dossiers d’inceste, dans lesquels « la victime peut avoir intérêt à éviter une audience solennelle classique » une fois les aveux obtenus.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a salué sur X cette adoption, promettant de « poursuivre le travail » dans « un esprit de consensus […] dans l’intérêt des victimes, de notre justice criminelle et de la réduction de ses délais beaucoup trop importants ».
Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé ces derniers jours à un « grand rassemblement » lundi 13 avril à Paris, date du début de l’examen du texte en séance publique, contre une réforme considérée comme étant faite « au détriment des droits de la défense et des victimes ».
Avec l’AFP
Pour aller plus loin
Politique
Au soir de l’acte IV des lycéens, le ministre Edouard Geffray a annoncé un « plan d’urgence » pour remplacer les enseignants absents en réaffectant 3 000 titulaires « dans les heures ou les jours qui viennent ». Les sénateurs interrogent la faisabilité de cette mesure.
Le
Politique
Politique familiale, allocations, crèches : que proposent les candidats à la présidentielle ?
Alors qu’Edouard Philippe met sur la table la création d’une allocation familiale unique de 350 euros, Gabriel Attal se penche sur les familles monoparentales, quand Bruno Retailleau propose un revenu familial de 240 euros par mois dès le premier enfant, et Marine Le Pen la préférence nationale pour les familles françaises candidate à un HLM. L’écologiste Marine Tondelier propose elle un congé d’allaitement choisi et indemnisé. Revue de détails.
Le
Politique
Le vote du premier tour de la primaire du PS perturbé par une cyberattaque
Alors que quelque 140 000 électeurs sont invités à exprimer leur préférence pour le premier tour de la primaire organisée à gauche, les opérations de vote sont perturbées depuis l’ouverture du scrutin ce vendredi matin. Les organisateurs font état d’une cyberattaque visant à saturer la plateforme de connexion. Les trois partis à l’origine de cette primaire, dont le Parti socialiste et Place publique, ont saisi la justice.
Le
Politique
Dans le contre-budget du RN présenté cette semaine par Marine Le Pen et Jordan Bardella, figure une mesure passée relativement inaperçue. Elle vise à taxer l’embauche d’un étranger extra-communautaire de 1 000 euros par an. La mesure a suscité un fort rejet de la part des syndicats patronaux qui rappellent au RN le principe de réalité du marché du travail.
Le