Au moment où Gérald Darmanin présentait devant la commission du Sénat, mardi soir, son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes devant la commission des lois du Sénat, la présidente du Conseil national des barreaux appelait les avocats à se rassembler le lundi 13 avril prochain à proximité de la Haute assemblée, date du début de l’examen du texte.
Présenté avec comme objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions, le texte prévoit d’élargir la procédure du « plaider coupable » aux crimes et plus seulement aux délits. Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) » concerne les affaires avec un seul auteur reconnaissant intégralement les faits. Elle nécessitera l’accord du parquet et de la victime.
La semaine dernière 130 barreaux sur 164 en France avaient voté la grève en guise de protestation contre cette mesure considérée comme de la « justice expéditive ».
Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, avaient dénoncé l’avènement d’une « justice à deux vitesses » : « Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. », avaient-ils dénoncé.
« Eligible à l’aide juridictionnelle »
Devant la commission des lois qui examinera le projet de loi mercredi, le garde des Sceaux a répondu à cette critique. « En effet, le plaider coupable, dans ce projet de loi, n’est pas aujourd’hui éligible à l’aide juridictionnelle », a admis le ministre avant d’annoncer qu’un amendement du gouvernement avait été déposé en commission pour permettre l’éligibilité de la PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus) à l’aide juridictionnelle.
Gérald Darmanin le maintient : « ça ne retire rien à personne ce plaider-coupable. C’est un outil supplémentaire ». Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs « à la fin d’une instruction ou on a entendu les témoins, les experts ». « La personne reconnaît les faits » et « il y a une vraie audience et les magistrats homologuent ou n’homologuent pas la peine. À tout moment, le procureur de la République ou l’auteur peut arrêter la procédure et surtout il y a un appel devant une cour criminelle ou une cour d’assises », a-t-il défendu.
Le système proposé par Gérald Darmanin prévoit une réduction du quantum de peine maximum. « Jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure ».
Ce qui fait craindre à la Défenseure des droits un risque « d’aveux d’opportunité » dans le cadre du PJCR, comme l’a rappelé La sénatrice RDSE, Sophie Brillante Guillemont.
« Je crois que ce cas ne peut pas exister », a répondu Gérald Darmanin rappelant que la reconnaissance de la culpabilité se faisait généralement lors de l’instruction ou lors des phases précédant l’instruction. « des aveux d’opportunité pour quelqu’un qui n’aurait rien fait, c’est difficile à comprendre. Je peux parler en connaissance de cause. Devant le juge d’instruction, vous ne reconnaissez pas quelque chose que vous n’avez pas fait », a-t-il argumenté en référence à l’accusation de viol le visant et qui avait conduit à un non-lieu décidé par une juge d’instruction en juillet 2022.
L’objectif phare de la Chancellerie dans ce nouveau plaider-coupable vise surtout à désengorger les tribunaux. « En moyenne pour les 36 Cours d’appel de France, nous sommes à 6 ans en première instance pour attendre le jugement d’un viol et 8 ans pour attendre le jugement d’un narcotrafic ou d’homicide », a-t-il souligné.
L’article 2 réforme la composition des formations de jugement criminelles et facilite l’organisation des sessions. Comme il l’avait annoncé devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, Gérald Darmanin s’est aussi dit prêt, via un amendement, à transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, car 88% des affaires qui y sont traitées, sont des viols.
