Justice criminelle : que contient le projet de loi controversé en examen au Sénat ?

Alors qu’en moyenne en France, il faut 6 ans en première instance pour attendre le jugement d’un viol et 8 ans pour attendre le jugement d’un narcotrafic ou d’homicide, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a comme objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions.

Mais le texte porté par Gérald Darmanin mobilise contre lui une large partie de la profession d’avocat. Devant le Sénat, lundi, où le projet de loi entame son examen, plusieurs d’entre eux manifesteront leur opposition à la procédure du plaider-coupable pour les crimes. La semaine dernière 130 barreaux sur 164 en France avaient déjà voté la grève contre cette mesure considérée comme de la « justice expéditive ». On fait le point sur les principales mesures de ce texte.

« La procédure de jugement des crimes reconnus » : un nouveau « plaider-coupable »

C’est la mesure phare du projet de loi, l’instauration d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) ou un « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs « à la fin d’une instruction ou on a entendu les témoins, les experts ». « La personne reconnaît les faits » et « il y a une vraie audience et les magistrats homologuent ou n’homologuent pas la peine. À tout moment, le procureur de la République ou l’auteur peut arrêter la procédure et surtout il y a un appel devant une cour criminelle ou une cour d’assises », a expliqué le garde des Sceaux, la semaine dernière devant la commission des lois du Sénat.

Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) » concerne les affaires avec un seul auteur reconnaissant intégralement les faits. Elle nécessitera l’accord du parquet et de la victime. De même, le système proposé par Gérald Darmanin prévoit une réduction du quantum de peine maximum, jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure.

Le plaider-coupable éligible à l’aide juridictionnelle

Si la procédure a reçu l’aval de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, les sénateurs ont tout de même restreint le dispositif, en commission. A l’initiative des rapporteurs David Margueritte (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste), la commission a notamment allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l’accusé pour donner son accord à l’engagement de la procédure, puis à la peine proposée par le ministère public. Les élus ont également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ou encore le proxénétisme sur mineur. Le gouvernement a fait passer un amendement en commission pour permettre l’éligibilité de la PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus) à l’aide juridictionnelle. Un amendement socialiste prévoyant de circonscrire la réforme aux cas où l’affaire ne concerne qu’une seule victime a aussi été adopté en commission. Les sénateurs ont également prévu que le procureur consulte la victime au préalable pour l’informer sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé.

Les avocats demandent des moyens

Pour Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux, interrogée par publicsenat.fr la semaine dernière, le problème de l’engorgement judiciaire « recoupe essentiellement des enjeux de moyens, humains et budgétaires ».

« La question des moyens est importante », a reconnu Gérald Darmanin devant la commission des lois avant de nuancer. « Même si j’avais (le budget pour) 5 000 magistrats supplémentaires, il faudrait ouvrir des concours, les recruter. Je rappelle que je n’ai qu’une seule école nationale de la magistrature […] Il faudrait attendre trois à quatre ans pour qu’ils arrivent en juridiction et il faudrait des salles, des palais de justice… »

Réforme des cours criminelles

Expérimentées dès 2019 et généralisées en 2023, les cours criminelles départementales (CCD) jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, les cours d’assises ne jugeant que ceux dont la peine encourue est supérieure. Selon la Chancellerie, près de 85 % des affaires devant les cours criminelles départementales sont des viols. Gérald Darmanin s’est dit prêt, via un amendement, à transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles. Un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi organique de renforcement des juridictions criminelles instaure une formation obligatoire continue spécifique en matière de violences intrafamiliales pour l’ensemble des personnes siégeant au sein des cours criminelles départementales.

Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte prévoit aussi que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés et qualifiés, sur le modèle de ceux des tribunaux pour enfants.

Le projet prévoit également que l’appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la Cour d’assises comme aujourd’hui. Gérald Darmanin s’est également prononcé en faveur une multiplication des cours criminelles, alors qu’il n’en existe jusqu’alors qu’une par département.

Généalogie génétique

Le texte du garde des Sceaux comporte un volet sur l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Cette nouvelle possibilité nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Détention provisoire

L’expiration du délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus la remise en liberté immédiate, mais l’obligation de convoquer sous 24 heures un débat contradictoire dans les cinq jours afin de statuer sur la demande.

De même, le texte prévoit que, pour les infractions punies d’au moins cinq ans de prison, lorsque le mandat de dépôt demeure valide mais que le temps pour convoquer la personne est écoulé, une prolongation de la détention provisoire soit possible. A condition que la remise en liberté ne cause un risque d’une particulière gravité ou qu’il existe un risque très élevé de fuite.

La fin de l’examen du texte est prévue mardi et devrait, sauf surprise être adopté par la majorité sénatoriale de droite et du centre.

 Avec l’AFP