Hier soir, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Ce texte de loi proposé par Gabriel Attal a été adopté le 13 février à l’Assemblée nationale. Au cours de son examen en commission, il a été détricoté par les sénateurs. Les trois premiers articles ont été modifiés par Francis Szpiner, rapporteur de la proposition de loi et sénateur Les Républicains de Paris, avec le soutien de la gauche. Quatre dispositions ont été supprimées, dont celles concernant la comparution immédiate pour les mineurs, les sanctions pour les parents de délinquants ou la limitation de l’excuse de minorité. En séance, la majorité sénatoriale a réintroduit ces mesures. La gauche en déplore le contenu, parlant de « loi d’affichage » et « d’un texte catastrophique ».
« Il est évidemment important de protéger la jeunesse, mais aussi de protéger la société de ces mineurs délinquants »
Muriel Jourda estime que cette proposition de loi répond à un besoin : « Ce n’est pas juste une manifestation d’autoritarisme […], si le nombre de mineurs délinquants baisse, les mineurs sont de plus en plus jeunes et les infractions sont des de plus en plus graves ». Selon la présidente de la commission des lois, « il est évidemment important de protéger la jeunesse, mais aussi de protéger la société de ces mineurs délinquants ». L’examen au Sénat a été l’occasion d’ « ajouter un certain nombre de choses qui permettaient de faire face à deux situations : la responsabilité des parents et la responsabilité des mineurs ».
En effet, le Sénat a réinstauré la comparution immédiate pour les mineurs de 15 à 16 ans responsables de délits punis de plus de 5 ans de prison, et les mineurs de plus de 16 ans pour des délits punis de plus de 3 ans de prison. Muriel Jourda considère que cela constitue « un outil de plus au bénéfice des magistrats ». La Haute assemblée a également rétabli le renversement du régime en vigueur concernant l’excuse de minorité. Par ailleurs, le texte crée une circonstance aggravante pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant, et prévoit que les parents seront obligés de répondre aux convocations et aux audiences de leur enfant. A défaut, ils pourront être condamnés à payer une amende. Les sénateurs ont aussi voté en faveur d’un durcissement du régime de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans condamnés pour des faits de terrorisme ou des infractions commises en bande organisée. Muriel Jourda évoque enfin « une nouveauté par rapport au texte initial » : la mise en place de courtes peines de prison pour les mineurs.
« Le droit a pour vocation de s’adapter à la réalité des situations que nous devons traiter »
La constitutionnalité de certaines de ces mesures a été questionnée par Francis Szpiner. La sénatrice du Morbihan assure ne jamais être « certaine de la constitutionnalité des mesures » prises, mais évalue « les risques à l’égard du Conseil constitutionnel » . Selon la présidente de la commission des lois, les juges constitutionnels « font du droit » et « le droit a pour vocation de s’adapter à la réalité des situations que nous devons traiter ».
En attendant, même si « le but poursuivi a été plutôt partagé par l’Assemblée nationale et le Sénat », une commission mixte paritaire, instance réunissant 7 députés et 7 sénateurs, devrait être convoquée prochainement, pour aboutir à une nouvelle version du texte.
