Justice des mineurs: feu vert de l’Assemblée au gouvernement pour réformer

L'Assemblée nationale a donné vendredi son feu vert au gouvernement pour réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs, malgré les protestations des oppositions qui dénoncent un dessaisissement du Parlement.

L'amendement de dernière minute habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance a été adopté par 33 voix contre 18 et 1 abstention, au bout de trois heures trente de débats.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet avait créé la surprise mercredi à l'Assemblée en annonçant sa volonté de solliciter du Parlement une habilitation pour réformer l'ordonnance de 1945, en passant par le projet de réforme judiciaire en cours d'examen.

Les députés des oppositions ont immédiatement dénoncé un "dessaisissement" de la représentation nationale et les professionnels un "coup de force".

Vendredi, dans un climat houleux, la ministre a tenté de désamorcer ces critiques en proposant aux parlementaires une forme de coproduction de l'ordonnance et en expliquant vouloir maintenir les fondamentaux du texte de 1945.

"J'ai entendu les inquiétudes et les incompréhensions de l'opposition sur le choix de la méthode", a assuré la garde des Sceaux.

"Je ne veux pas modifier l'âge de la majorité pénale" (atténuation de responsabilité pénale entre 16 et 18 ans), "je ne veux pas revenir sur la double vocation du juge des enfants" (juge des mineurs en danger et juge des mineurs délinquants), ni sur "la prééminence des mesures éducatives", a-t-elle lancé, comme un message pour rassurer les professionnels.

Et "je propose une méthode originale qui nous permettra d'avancer en travaillant avec les élus de la représentation nationale", a ajouté la ministre en suggérant "la création d'un groupe de contact ou d'une délégation", composée de députés et de sénateurs, "pendant la phase d'élaboration de l'ordonnance".

La ministre, qui en appelle à un "travail de coopération", a enfin proposé "de laisser un temps suffisant au Parlement pour pouvoir modifier l'ordonnance une fois que celle-ci aura été déposée".

La ministre a justifié le recours à l'ordonnance par la nécessité de ne "pas reporter une fois de plus" la réforme d'un texte "devenu difficilement utilisable pour les professionnels du droit" et "en décalage avec l'évolution de la délinquance des mineurs".

- "faire bouger la montagne" -

Mais les oppositions ont marqué leur hostilité à la méthode - à l'exception de l'UDI-Agir favorable au travail de coopération - et ont condamné la réforme dans l'urgence d'un texte aussi important.

"Le calendrier est-il est à ce point chargé qu'il faille charger la barque à tel point qu'elle coule et qu'elle embarque avec elle les droits de l'opposition ?", a lancé Philippe Gosselin (LR).

"Je veux qu'il y ait un débat mais il n'y en aura pas, il sera confiné. Il est déjà confiné", a regretté l'Insoumis Ugo Bernalicis tandis que la socialiste Cécile Untermaier refusait de "s'inscrire dans un discours où il faut absolument légiférer" sur ce texte.

"Ce sont les fondements de l'ordonnance de 1945 auxquels vous vous attaquez, et si la méthode est inédite, je préfère la séparation des pouvoirs et le débat contradictoire", a tranché Elsa Faucillon (PCF).

"Vous êtes trop fine juriste pour ne pas comprendre ce que signifie +passage en force+", a lancé Gilbert Collard (RN), pour qui "si les gens prennent la rue, c'est parce que l'Assemblée ne joue plus son rôle de forum démocratique".

"Si cette méthode innovante permet de faire bouger cette montagne, pourquoi pas", a en revanche approuvé le président du groupe UDI-Agir Jean-Christophe Lagarde.

Amendée une quarantaine de fois, l'ordonnance du 2 février 1945 sur "l'enfance délinquante" est devenue au fil du temps un millefeuille difficilement lisible, qu'aucun gouvernement n'est parvenu à réformer profondément.

Le nombre général des infractions commises par des mineurs (195.450 faits en 2017) a chuté de 9,6% depuis 2010 mais les crimes et délits eux ont augmenté de 9,7% sur la même période. Le nombre de mineurs incarcérés a atteint en 2018 son chiffre le plus haut depuis 2003, avec 811 détenus.