Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure largement le texte Attal, notamment la dérogation de l’excuse de minorité

Cela s’apparente à un camouflet pour Gabriel Attal. Sa proposition de loi visant à durcir à la justice pénale des mineurs et la responsabilité des parents a été largement censurée par le Conseil constitutionnel

Trois saisines étaient arrivées sur le bureau des Sages, une déposée par le groupe LFI de l’Assemblée, une autre par les députés socialistes et écologistes et une dernière par les trois groupes de gauche du Sénat, socialiste, écologiste et communiste.

Comparution immédiate

La proposition de loi se voulait une déclinaison législative de la formule : « Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies, tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter », répétée à de nombreuses reprises par Gabriel Attal lorsqu’il était chef du gouvernement.

L’article 4 qui prévoyait d’étendre la comparution immédiate aux mineurs de 16 ans a été censuré comme l’article 5 qui étendait le champ des infractions pour lesquelles le mineur âgé d’au moins treize ans peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique. Le Conseil a estimé que ces nouvelles dispositions contrevenaient aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs.

Dérogation à l’excuse de minorité

Autre mesure emblématique : l’instauration d’une dérogation à l’excuse de minorité, un principe constitutionnel qui permet d’atténuer les peines prononcées contre un mineur. Si l’excuse de minorité demeurait, la juridiction devait motiver son application pour les mineurs de 16 à 18 ans responsables d’un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commis en état de récidive légale. Il s’agissait d’un renversement du mécanisme actuellement en vigueur, car jusqu’à présent c’est sa non-application qui doit être justifiée. Le Conseil a estimé que le législateur avait méconnu le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle.

Une autre disposition résonnait tristement avec l’actualité, elle prévoit une mesure de rétention de 12 heures maximum, pour les mineurs qui ne respecteraient pas leurs mesures éducatives, comme ce fut le cas pour les meurtriers présumés du jeune Elias. Le Conseil a estimé que le législateur n’avait pas satisfait aux exigences constitutionnelles d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs.

En revanche, le Conseil a déclaré conforme à la Constitution les dispositions contestées de l’article 1^er qui prévoit de faciliter la caractérisation du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales qui découlent de l’exercice de l’autorité parentale. La proposition de loi créée donc une circonstance aggravante dès lors qu’un crime ou plusieurs délits commis par un mineur aurait un lien direct avec la soustraction du parent à ses obligations légales. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.