Début janvier, alors que le texte ratifiant l’ordonnance sur la réforme de la justice pénale des mineurs n’avait pas encore été examiné par le Sénat, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti avait adressé un courrier aux juridictions pour présenter les grands changements attendus de la réforme censée entrer en vigueur le 31 mars.
Considérés comme avoir été mis de côté, les sénateurs de la commission des lois avaient fait part de leurs reproches au ministre. « Nous n’avions pas été contents de cette façon de faire », avait déploré le président de la commission, François-Noël Buffet (LR). « Je ne suis en rien responsable de la façon dont ce texte arrive ici au Sénat, je ne veux pas être le réceptacle de votre courroux », s’était défendu Éric Dupond-Moretti.
La réforme est en effet dans les tuyaux depuis deux ans et a été portée par sa prédécesseure, Nicole Belloubet. Le fonctionnement de la justice des mineurs, codifié en 1945 avant d’être modifié une quarantaine de fois, n’avait pas été abordé dans la grande réforme de la justice adoptée début 2019. Nicole Belloubet, avait fait le choix à l’époque de passer par une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance au détour de la loi de programmation de la justice. Une démarche à laquelle le Sénat était déjà fermement opposé. Plus d’un an après, c’est ce projet de loi ratifiant l’ordonnance, prise le 11 septembre 2019, que le Sénat, après l’Assemblée nationale, s’apprête à examiner en séance fin janvier.
Le transfert au juge des libertés et de la détention de la compétence pour le placement en détention provisoire du mineur, l’obligation de prononcer une mesure éducative lorsqu’un mineur est placé en détention provisoire, ou encore le renforcement de l’interdiction d’aller et venir sur la voie publique dans le cadre de la mesure éducative judiciaire (à 22 heures au lieu de 23 heures). Autant de dispositions annoncées par le garde des Sceaux aux juridictions avant même le passage par la Haute assemblée.
Et pourtant, en commission des lois ce matin, les sénateurs ne se sont pas privés d’amender la réforme. Premier changement et non des moindres, les élus ont adopté un amendement qui repousse la date d’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre. « Au 31 mars, les outils informatiques ne seront pas disponibles, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les greffes ne seront pas prêts », souligne Agnès Canayer, la rapporteure LR du texte.
La sénatrice LR de Seine-Maritime pointe ici la mesure phare du texte : la césure et la réduction des délais de la procédure pénale. Le projet de réforme prévoit, dans les 3 mois après la commission des faits, la tenue d’une audience de culpabilité, une audience de sanction lui succédera dans les 6 à 9 mois plus tard. Entre les deux des mesures éducatives doivent être prononcées.
« En l’état du texte, les premières périodes de mise à l’épreuve éducative devraient être mises en place effectivement par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au 15 avril 2021. Cet objectif paraît irréaliste au regard de la situation des tribunaux et des services de la PJJ », peut-on lire dans les motifs de l’amendement d’Agnès Canayer.
Autre mesure largement retouchée par la Haute assemblée : le transfert au juge des libertés et de la détention de la compétence (JLD) pour le placement en détention provisoire du mineur. Ce transfert souhaité par la chancellerie a pour but de garantir une meilleure impartialité du jugement, afin d’éviter le jugement d’un mineur par un juge des enfants qui a été amené préalablement à le placer en détention provisoire.
Le Sénat conserve l’exigence constitutionnelle d’impartialité, mais renvoie à un juge pour enfant non chargé de l’affaire, la charge de statuer sur la détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience de culpabilité ». « Les JLD ne sont pas forcément spécialisés dans le droit pénal des mineurs. Ils vont en plus être chargés d’un contentieux très important sur les conditions indignes de détention », explique Agnès Canayer.
En effet en octobre dernier, le Conseil constitutionnel a demandé la rédaction d’un nouveau texte de loi afin « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».
La réforme de la justice pénale des mineurs sera examinée à partir du 26 janvier en séance publique au Sénat.
