Justice des mineurs : quelles dispositions du texte Attal peuvent faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel ?

Se dirige-t-on vers un camouflet pour Gabriel Attal ? La proposition de loi de l’ancien Premier ministre visant à durcir à la justice pénale des mineurs et la responsabilité des parents a été définitivement adoptée le mois dernier au terme d’un débat parfois houleux dans les deux chambres, ressuscitant le clivage droite-gauche. La gauche justement avait annoncé une saisine Conseil constitutionnel.

Ce sont trois saisines qui sont arrivées sur le bureau des Sages, une déposée par le groupe LFI de l’Assemblée, une autre par les députés socialistes et écologistes et une dernière par les trois groupes de gauche du Sénat, socialiste, écologiste et communiste.

Comparution immédiate

La proposition de loi voulue comme une déclinaison législative de la formule : « Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies, tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter », répétée à de nombreuses reprises par Gabriel Attal lorsqu’il était chef du gouvernement, avait subi un coup d’arrêt dès son passage en commission. Avec le soutien de la gauche, le rapporteur LR Francis Szpiner avait sensiblement raboté le texte. Sur onze articles, quatre avaient été supprimés et trois profondément remaniés. Ainsi des mesures phares, comme la comparution immédiate pour les mineurs, les sanctions pour les parents des délinquants mineurs ou les dérogations à l’excuse de minorité, avaient été supprimées en commission avant d’être rétablies en séance publique.

En séance, à rebours d’une partie de sa famille politique, Francis Szpiner, avocat pénaliste de profession, avait prédit une censure du Conseil constitutionnel sur l’article 4 qui prévoyait dans la version adoptée au Sénat d’étendre la comparution immédiate aux mineurs de 15 ans. « Je me réjouis que vous soyez tombé sur 15 ans, comme ça le Conseil constitutionnel censurera, alors qu’à 16 ans, on pouvait discuter », avait-il ironisé. A-t-il été entendu par ses collègues ? Quoi qu’il en soit, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont rétabli la comparution immédiate pour les justiciables mineurs de plus de 16 ans.

Toutefois, dans leur saisine, les sénateurs de gauche considèrent que la disposition reste contraire au « principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs », qui nécessite une justice spécialisée, des procédures appropriées et « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants ».

Dérogation à l’excuse de minorité : « une mesure « d’affichage » ?

« Pour nous, il n’y a aucun changement positif par rapport à la version du Sénat. On reste dans une appréciation de la justice des mineurs du type café du commerce, laissant croire que les mineurs ne sont pas responsables de leurs actes », avait taclé la sénatrice socialiste, Laurence Harribey, le mois dernier en sortant de la commission mixte paritaire.

Autre mesure emblématique : l’instauration d’une dérogation à l’excuse de minorité, un principe constitutionnel qui permet d’atténuer les peines prononcées contre un mineur. Si l’excuse de minorité demeure, la juridiction devra motiver son application pour les mineurs de 16 à 18 ans responsables d’un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commis en état de récidive légale. Il s’agit d’un renversement du mécanisme actuellement en vigueur : aujourd’hui, c’est sa non-application qui doit être justifiée. En séance, Francis Szpiner n’avait pas caché son scepticisme et pointé une volonté « d’affichage » de la part de ses collègues de droite et du gouvernement. « Pour le mineur de plus de 16 ans, vous allez inverser l’atténuation de responsabilité, mais vous le faites lorsqu’il est en état de récidive légale d’un crime ou d’un délit. Je pense qu’il y aura très peu de cas », avait-il observé.

Cette disposition est également visée dans les saisines adressées au Conseil constitutionnel, considérée par les élus comme contraire au principe constitutionnel de personnalisation des peines, issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Responsabilité des parents

Comme son nom l’indique, le texte vise aussi la responsabilité des parents. Son article 1^er prévoit, à ce titre, de faciliter caractérisation du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales qui découlent de l’exercice de l’autorité parentale. La proposition de loi créée donc une circonstance aggravante dès lors qu’un crime ou plusieurs délits commis par un mineur aurait un lien direct avec la soustraction du parent à ses obligations légales. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour les sénateurs de gauche, le texte « instaure une présomption irréfragable (pour laquelle il n’est pas possible d’apporter une preuve contraire NDLR) de culpabilité, dans des conditions contraires à la Constitution ».

Une autre disposition résonne tristement avec l’actualité, elle prévoit une mesure de rétention de 12 heures maximum, pour les mineurs qui ne respecteraient pas leurs mesures éducatives, comme ce fut le cas pour les meurtriers présumés du jeune Elias. « La rétention pourra donc être prononcée à l’encontre de n’importe quel mineur, quel que soit son âge, sans tenir compte des circonstances spécifiques. Surtout, cette mesure, justifiée par de simples soupçons, n’est pas subordonnée à la décision et soumise au contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance », écrivent les sénateurs.

Enfin, l’interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux aux horaires fixés par un juge, est aussi dans le collimateur des élus de gauche, car elle porte atteinte, selon eux, à la liberté d’aller et venir.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour 18h, ce jeudi.