Justice : devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti défend des mesures qu’il juge « consensuelles »
Une semaine après avoir présenté ses mesures issues des Etats généraux de la Justice, le garde des Sceaux était auditionné par la commission des lois du Sénat qui s’interroge sur la faisabilité et l’acceptabilité des ambitions affichées.

Justice : devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti défend des mesures qu’il juge « consensuelles »

Une semaine après avoir présenté ses mesures issues des Etats généraux de la Justice, le garde des Sceaux était auditionné par la commission des lois du Sénat qui s’interroge sur la faisabilité et l’acceptabilité des ambitions affichées.
Simon Barbarit

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Ce mercredi, à la commission des lois, le ministre n’est pas arrivé en terrain conquis, mais presque. Il faut dire qu’une semaine après avoir présenté « un budget historique » qui passera de 9,6 à 11 milliards d’ici la fin du quinquennat, une soixantaine de mesures issues des Etats généraux de la justice destinées à accélérer les délais et répondre à la perte de confiance des citoyens en l’institution judiciaire, le garde des Sceaux ne pouvait pas s’attendre à une salve d’attaques de la part des élus de la chambre haute. Pour mémoire, en 2017, la majorité sénatoriale de droite avait elle-même émis 127 propositions dans un rapport intitulé « 5 ans pour sauver la justice ».

Code de procédure pénale : le comité scientifique mis en place « lundi prochain »

Parmi les points forts annoncés par le ministre la semaine dernière, on citera une réforme du code de procédure pénale, le développement d’une « politique de l’amiable » civil, un plan de transformation numérique du ministère ou encore le recrutement de 10 000 personnels d’ici la fin du quinquennat. (voir notre article).

C’est sur la mise en application de ce plan que les élus se sont néanmoins interrogés. « Vous annoncez une réforme du code de la procédure pénale. Dans cette maison c’est quelque chose qui est difficile à entendre et donc nous voulons des précisions sur l’idée qui est la vôtre », a fait part le président de la commission des lois, François-Noël Buffet. « Depuis que je suis garde des Sceaux, on a fait le code pénitentiaire et le code de justice pénal des mineurs selon ce procédé et on n’a pas squeezé le débat », a rassuré le ministre avant d’annoncer que le comité scientifique composé de professionnel du droit en charge de cette réécriture sera mis en place « lundi prochain ».  « Il y aura aussi un suivi des parlementaires », a-t-il rappelé.

Bracelet anti rapprochement pour les auteurs en attente de jugement

Sur les grandes orientations de cette réforme à droit constant, le ministre a mis l’accent sur « la simplification des cadres d’enquête », comme « davantage de droits pour le témoin assisté », la possibilité pour les enquêteurs de faire des perquisitions de nuit, la possibilité pour le juge de la détention et des libertés de modifier un contrôle judiciaire, la généralisation des amendes forfaitaires électroniques pour toutes les contraventions, ou encore l’accentuation du recours aux chiens d’assistance judiciaire pour les enfants victimes. « C’est très impressionnant. Une juge d’instruction m’a dit que la parole d’un enfant s’ouvre grâce au chien d’assistance judiciaire ».

La sénatrice centriste, Dominique Vérien qui pilote une mission d’information sur les violences intrafamiliales a souhaité savoir si le nouveau code de procédure pénale allait permettre « d’attribuer un bracelet anti rapprochement à quelqu’un en attente de jugement qui s’y opposerait » dans le cadre de la comparution à délai différé. Éric Dupond-Moretti a répondu par l’affirmative.

La sénatrice LR, Agnès Canayer, rapporteure du budget justice s’est félicitée de l’augmentation des moyens annoncés. Mais s’interroge sur la méthode. « Avez-vous un calendrier pour faire sorte que vos réformes s’emboîtent bien les unes après les autres et qu’il y ait une vraie acceptabilité par les professionnels de la justice. Quand on les rencontre sur le terrain, ils nous disent qu’ils ne veulent plus de réformes, car ils ont du mal à les assimiler ».

« Ce plan est plutôt bien accueilli »

« La large consultation (les Etats généraux) me permet de dire que la plupart des mesures qui ont été retenues sont des mesures consensuelles […] Ce plan est plutôt bien accueilli », a-t-il assuré. En ce qui concerne le calendrier, il a réaffirmé que le projet de loi de programmation et d’orientation de la Justice arriverait au Parlement, au printemps. Quant à l’évaluation du nouveau code de justice pénale des mineurs voté en 2021, son évaluation est prévue en septembre. « Ce qu’on peut dire dès à présent, c’est qu’on est passé du double au simple en termes de délais », s’est-il félicité rappelant qu’auparavant, « un délinquant mineur sur deux était jugé quand il était majeur ».

En novembre dernier, un an après la parution d’une tribune signée par 3 000 magistrats et une centaine de greffiers pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, la profession s’était mobilisée une nouvelle fois pour dénoncer leurs conditions de travail. Le ministre a indiqué qu’il allait expérimenter dans cinq juridictions un référentiel sur la charge de travail. « En attendant, j’ai lancé un appel à tout le monde pour que l’on mette en place un accord-cadre inédit sur la qualité de vie au travail », a-t-il rappelé.

 

 

Partager cet article

Dans la même thématique

Paris : Edouard Philippe – Conference de Presse
10min

Politique

Capitalisation, suppression de 250.000 postes de fonctionnaires, autonomie des écoles, fin des 35 heures, aides pour les familles : Edouard Philippe présente son projet « massif et sérieux »

A la peine dans les sondages, Edouard Philippe présente un projet de droite classique et d’inspiration libérale, qu’il « assume massivement ». Des « réformes radicales », entre division par deux du nombre de titres de séjour, recours à la reconnaissance faciale ciblée et encadrée, indemnisation chômage limitée à 12 mois et règle d’or budgétaire pour ramener le déficit sous les 3 %. De quoi, espère le candidat Horizons, rassembler la droite et le centre, sans passer par la case primaire.

Le

Paris : Meeting with the Prime Minister at Matignon
5min

Politique

« Nada, aucun signe » : face au risque de censure sur le budget, les socialistes dénoncent l'absence de dialogue avec Sébastien Lecornu

L’absence de dialogue entre Matignon et les oppositions sur le budget interroge à l’approche de l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Le PS avait été la clef d’une non-censure du gouvernement sur les textes budgétaires en 2025. Cette année, les sénateurs socialistes dénoncent un projet de budget « très marqué à droite » et exempt de « signaux forts » à l’égard de la gauche. Ils comptent déposer 200 amendements sur le seul volet fiscal du texte.

Le

Justice : devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti défend des mesures qu’il juge « consensuelles »
2min

Politique

À droite et au centre : « La primaire de la zizanie », estime le sénateur Horizons Claude Malhuret

Si les directeurs de campagne de Gabriel Attal, Bruno Retailleau et David Lisnard se sont entendus mardi soir sur la potentielle organisation d’une primaire en janvier, le candidat Horizons Edouard Philippe conserve son cap, loin du vote. Pour Claude Malhuret, proche du candidat et président du groupe Les Indépendants au Sénat, cette primaire sera celle « de la désunion ».

Le

Justice : devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti défend des mesures qu’il juge « consensuelles »
2min

Politique

Présidentielle 2027 : la participation d’Éric Zemmour « flinguerait la primaire », estime Bruno Retailleau

Au lendemain d’une réunion de préparation sur l’idée d’une primaire de la droite et du centre, le candidat LR à la présidentielle a confirmé que le principe de ce mode de départage n’était pas encore acté. Une nouvelle réunion se tiendra la semaine prochaine. En attendant, le sénateur LR appelle David Lisnard, qui s’est prononcé en faveur d’une participation d’Éric Zemmour, à être « raisonnable ».

Le