Ce mercredi, à la commission des lois, le ministre n’est pas arrivé en terrain conquis, mais presque. Il faut dire qu’une semaine après avoir présenté « un budget historique » qui passera de 9,6 à 11 milliards d’ici la fin du quinquennat, une soixantaine de mesures issues des Etats généraux de la justice destinées à accélérer les délais et répondre à la perte de confiance des citoyens en l’institution judiciaire, le garde des Sceaux ne pouvait pas s’attendre à une salve d’attaques de la part des élus de la chambre haute. Pour mémoire, en 2017, la majorité sénatoriale de droite avait elle-même émis 127 propositions dans un rapport intitulé « 5 ans pour sauver la justice ».
Code de procédure pénale : le comité scientifique mis en place « lundi prochain »
Parmi les points forts annoncés par le ministre la semaine dernière, on citera une réforme du code de procédure pénale, le développement d’une « politique de l’amiable » civil, un plan de transformation numérique du ministère ou encore le recrutement de 10 000 personnels d’ici la fin du quinquennat. (voir notre article).
C’est sur la mise en application de ce plan que les élus se sont néanmoins interrogés. « Vous annoncez une réforme du code de la procédure pénale. Dans cette maison c’est quelque chose qui est difficile à entendre et donc nous voulons des précisions sur l’idée qui est la vôtre », a fait part le président de la commission des lois, François-Noël Buffet. « Depuis que je suis garde des Sceaux, on a fait le code pénitentiaire et le code de justice pénal des mineurs selon ce procédé et on n’a pas squeezé le débat », a rassuré le ministre avant d’annoncer que le comité scientifique composé de professionnel du droit en charge de cette réécriture sera mis en place « lundi prochain ». « Il y aura aussi un suivi des parlementaires », a-t-il rappelé.
Bracelet anti rapprochement pour les auteurs en attente de jugement
Sur les grandes orientations de cette réforme à droit constant, le ministre a mis l’accent sur « la simplification des cadres d’enquête », comme « davantage de droits pour le témoin assisté », la possibilité pour les enquêteurs de faire des perquisitions de nuit, la possibilité pour le juge de la détention et des libertés de modifier un contrôle judiciaire, la généralisation des amendes forfaitaires électroniques pour toutes les contraventions, ou encore l’accentuation du recours aux chiens d’assistance judiciaire pour les enfants victimes. « C’est très impressionnant. Une juge d’instruction m’a dit que la parole d’un enfant s’ouvre grâce au chien d’assistance judiciaire ».
La sénatrice centriste, Dominique Vérien qui pilote une mission d’information sur les violences intrafamiliales a souhaité savoir si le nouveau code de procédure pénale allait permettre « d’attribuer un bracelet anti rapprochement à quelqu’un en attente de jugement qui s’y opposerait » dans le cadre de la comparution à délai différé. Éric Dupond-Moretti a répondu par l’affirmative.
La sénatrice LR, Agnès Canayer, rapporteure du budget justice s’est félicitée de l’augmentation des moyens annoncés. Mais s’interroge sur la méthode. « Avez-vous un calendrier pour faire sorte que vos réformes s’emboîtent bien les unes après les autres et qu’il y ait une vraie acceptabilité par les professionnels de la justice. Quand on les rencontre sur le terrain, ils nous disent qu’ils ne veulent plus de réformes, car ils ont du mal à les assimiler ».
« Ce plan est plutôt bien accueilli »
« La large consultation (les Etats généraux) me permet de dire que la plupart des mesures qui ont été retenues sont des mesures consensuelles […] Ce plan est plutôt bien accueilli », a-t-il assuré. En ce qui concerne le calendrier, il a réaffirmé que le projet de loi de programmation et d’orientation de la Justice arriverait au Parlement, au printemps. Quant à l’évaluation du nouveau code de justice pénale des mineurs voté en 2021, son évaluation est prévue en septembre. « Ce qu’on peut dire dès à présent, c’est qu’on est passé du double au simple en termes de délais », s’est-il félicité rappelant qu’auparavant, « un délinquant mineur sur deux était jugé quand il était majeur ».
En novembre dernier, un an après la parution d’une tribune signée par 3 000 magistrats et une centaine de greffiers pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, la profession s’était mobilisée une nouvelle fois pour dénoncer leurs conditions de travail. Le ministre a indiqué qu’il allait expérimenter dans cinq juridictions un référentiel sur la charge de travail. « En attendant, j’ai lancé un appel à tout le monde pour que l’on mette en place un accord-cadre inédit sur la qualité de vie au travail », a-t-il rappelé.
