Une hausse de 8 %, 710 millions supplémentaires en 2023, c’est le témoignage, pour Éric Dupond-Moretti « de l’importance qu’attache le gouvernement au budget de la justice ». Mardi soir, auditionné devant la commission des lois du Sénat, le garde des Sceaux a détaillé le fléchage des crédits de son ministère dans le projet de loi de finances.
9,6 milliards sont prévus dans le budget pour mettre en œuvre les recommandations des Etats généraux de la justice. Le budget de la justice judiciaire connaît une augmentation de 9 % (3,39 milliards d’euros), une hausse de 7 % pour l’administration pénitentiaire (3,91 milliards d’euros), la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiera, quant à elle, d’une hausse de plus de 10 % (917 millions d’euros).
« Ce budget va nous permettre de poursuivre le rattrapage de plus de 30 ans d’abandon politique »
De quoi autoriser cette réflexion au ministre. « Nous avons dépassé les propositions ambitieuses du Sénat via les deux dernières hausses de 8 % en 2021 et 2022 ». En effet, en 2017, la droite sénatoriale avait émis 127 propositions dans un rapport intitulé « 5 ans pour sauver la justice ». A l’époque président de la commission des lois, Philippe Bas (LR) avait déposé deux textes, une proposition de loi de programmation et une loi organique pour une progression des crédits de 46 % sur le dernier quinquennat conduisant à l’embauche de 500 magistrats, 900 greffiers, 9.500 surveillants de prison et 500 agents de probation, et une réforme des juridictions.
« Ce budget va nous permettre de poursuivre le rattrapage de plus de 30 ans d’abandon politique, budgétaire, humain », a estimé Éric Dupond Moretti. 10000 personnels, dont 1500 magistrats, 1500 greffiers seront recrutés lors de ce quinquennat, sans oublier la création de 15 000 places de prisons supplémentaires, promesse non tenue d’Emmanuel Macron en 2017. Eric Dupond-Moretti a invoqué la difficulté à trouver les terrains propices à ces nouveaux établissements pénitentiaires. « Dès 2024, la moitié des établissements du plan 15 000 seront opérationnels », a-t-il assuré.
Le budget se penche aussi sur l’attractivité des métiers de justice. 80 millions d’euros sont prévus pour revaloriser tous les agents du ministère, des magistrats aux éducateurs en passant par les surveillants pénitentiaires. Il y a un an, 3 000 magistrats avaient signé une tribune pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail. La profession sera revalorisée à hauteur de 1000 euros brut par mois.
Cette hausse du budget va-t-elle permettre de résorber les délais de traitement des affaires et ainsi renouer la confiance des citoyens avec la justice ? C’est la question de la sénatrice LR, Agnès Canayer qui rappelle l’arrivée de contractuels il y a deux ans dans les juridictions civiles et pénales pour résorber les délais.
Le ministre a vanté « un changement de « paradigme » : « La nécessité de mettre une équipe autour du magistrat. Elle fait suite à cette fameuse tribune où les magistrats « exprimaient une perte de sens et une forme de solitude », selon lui. Depuis l’arrivée de ces contractuels, « au civil, on observe une baisse des stocks (d’affaires) entre 15 et 28 % selon les matières », s’est-il félicité.
« Je suis affolé de voir ceux qui appellent à la désobéissance civile »
Éric Dupond-Moretti en a profité pour faire une petite digression en lien avec l’actualité. « Je suis affolé de voir ceux qui appellent à la désobéissance civile […] Et puis il y a ceux qui appellent à la destruction de l’Etat de droit. C’est encore plus inquiétant. Si on franchit ces limites. Nous allons tomber bien bas ». Une référence à peine voilée à sa passe d’armes récente avec l’animateur Cyril Hanouna autour du meurtre de la petite Lola.
195 millions sont alloués à la transformation numérique, notamment pour une plateforme de gestion des violences intrafamiliales. A ce sujet, la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie, qui a déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du projet loi LOPMI, a une nouvelle fois plaidé pour la mise en place de juridictions spécialisées sur les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes.
« Je ne suis contre rien. Je n’ai aucun a priori », a répondu Éric Dupond-Moretti en indiquant qu’il préférait attendre les conclusions des travaux parlementaires, notamment la mission d’information pilotée par Dominique Vérien (UDI) sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Ces juridictions ont été mises en place en Espagne depuis de nombreuses années. « Ils n’en sont pas à 100 % satisfaits pour des raisons géographiques », a souligné le ministre.
