Justice : « La loi pénale n’a pas les moyens de son application », pointe Philipe Bas

Justice : « La loi pénale n’a pas les moyens de son application », pointe Philipe Bas

Le sénateur LR Philippe Bas était l’invité de Parlement hebdo ce 21 mai 2021. Il était interrogé sur la réforme judiciaire et le malaise des policiers.
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Le projet de loi de « confiance dans la justice » était examiné à l’Assemblée nationale le 18 mai, au moment où, hasard du calendrier, les policiers manifestaient devant le palais Bourbon, après plusieurs drames ayant frappé leurs rangs. Le gouvernement avait déposé un amendement pour relever la peine de sûreté à trente ans pour les personnes condamnées à la perpétuité pour un crime commis contre un policier ou gendarme.

Un amendement de circonstance ? Favorable à la disposition, le sénateur LR Philippe Bas a estimé que les députés n’avaient pas arrêté de légiférer suivant les évènements. « Les lois d’émotion, ça ne va pas, mais en même temps on ne va pas reprocher au législateur de s’intéresser à ce qui se passe dans la société », considère le sénateur. « Il y a des garanties pour qu’on puisse prendre à bras-le-corps les problèmes. Il faut répondre à ces problèmes, ce n’est pas du corporatisme », a-t-il analysé, face au malaise grandissant des forces de l’ordre.

« Il faut la tolérance zéro. C’est-à-dire : au premier délit, un emprisonnement »

Se posant en « défenseur de l’Etat de droit et des institutions », Philippe Bas veut que les « maillons de l’autorité » soient « confortés ». Les policiers, les gendarmes, mais aussi les maires. « La loi a besoin des policiers et des gendarmes. Votre sécurité a besoin des policiers et des gendarmes et s’ils nous disent qu’eux-mêmes sont aujourd’hui en insécurité, vous ne pouvez pas passer à côté en ignorant ce problème. »

Alors que la grogne monte chez les policiers au sujet des peines prononcées par les magistrats, Philippe Bas a été sensible à leur colère, en tant que législateur. « Je crois que nous sommes dans une situation où la loi pénale n’a pas les moyens de son application. Et parfois les juges anticipent ce manque de moyens dans le prononcé des peines », a-t-il diagnostiqué.

Membre des Républicains qui ne cessent de dénoncer depuis 2018 le retard pris dans la construction de nouvelles prisons, Philippe Bas met le doigt sur le problème des courtes peines, jamais appliquées, faute de places. « Il faut la tolérance zéro. C’est-à-dire : au premier délit, un emprisonnement et une organisation du système pénitentiaire pour que la prison ait un sens. Et aujourd’hui, elle ne l’a plus. Ça ne doit pas être les moyens qui commandent les condamnations, mais les condamnations qui commandent les moyens et pour ça on a pris cinq ans de retard ! »

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