Justice : le Sénat refuse le nouvel échelonnement des peines par palier de Belloubet

Les sénateurs ont repris l’examen du projet de loi de réforme de la justice, entamé la semaine dernière. Alors que le gouvernement compte par son projet de loi redéfinir l’échelonnement des peines « par palier », la majorité sénatoriale LR-UDI s’y est opposée.

« Toute infraction mérite une peine » pour la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui souhaite « redonner du sens à la peine ». Le gouvernement prévoit l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un et six mois, et pour les peines comprises entre six mois et un an, la possibilité d’aménagement par le tribunal.

Peine alternative par « la détention domiciliaire sous surveillance électronique »

La ministre de la Justice fait le constat d’une « perte d’efficacité, (…) il y a trop de courtes peines d’emprisonnement, avec plus de 90.000 peines de moins de 6 ans d’emprisonnement ferme chaque année (…) dans des établissements surpeuplés ». « L’utilité de ces courtes peines de prison est interrogée car nous savons qu’elles favorisent la récidive » ajoute-t-elle.

Elle entend aussi développer les peines alternatives comme « la détention domiciliaire sous surveillance électronique », soit le bracelet électronique. Il convient aussi d’« éviter les sorties sèches », source aussi de « récidive ».

La commission des lois n’a pas retenu cet échelonnement des peines. « La commission propose un dispositif unique, laissant plus de liberté aux magistrats des tribunaux. Les peines de prison d’une durée inférieure à un an devraient par principe être aménagées par la juridiction de jugement, en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation matérielle, familiale et sociale. Aucun seuil intermédiaire (…) ne serait retenu » explique le sénateur LR François-Noël Buffet, co-rapporteur du texte (voir la première vidéo). « Surtout, il n’y aurait plus de saisine automatique du juge d’application des peines. Seule la juridiction de jugement déciderait en opportunité de recourir ou non à cette procédure » ajoute le sénateur. Pour François-Noël Buffet, il faut « prononcer des peines plus adaptées, sans considération d’effets automatiques ».

« Cessons l’hypocrisie »

« Cessons l’hypocrisie de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois et ne pas les exécuter » a répondu la ministre de la Justice (voir la vidéo). « Reconnaissons que les peines de moins d’un mois ne servent à rien. (…) Il faut trouver d’autres peines qui, elles, auront une exécution et une utilité ».