Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le projet de loi du gouvernement a notamment pour objet de simplifier les procédures pénales. Dans cet objectif, le texte crée la possibilité de porter plainte par voie électronique en cas de crime ou délit commis à l’encontre des personnes. « La plainte en ligne, c’est réellement pour nous un outil facilitateur pour les victimes. C’est un outil qui leur permet, soit de prendre un contact plus rapide, soit d’éviter de devoir se déplacer. Et dans des cas très précis, je pense notamment aux violences conjugales ou sexuelles, d’avoir un contact frontal avec une personne, qu’elles n’ont peut-être pas envie d’avoir dans l’immédiat moment qui suit l’agression (…) C’est une autre voie d’accès au juge. Ce n’est qu’une possibilité. Et une plainte en ligne sera évidemment suivie d’un contact physique avec quelqu’un qui aura reçu cette plainte en ligne » a justifié Nicole Belloubet.
Des arguments qui n’ont pas convaincu les sénateurs qui ont voté pour la suppression de cet amendement du gouvernement. « Le contact avec un policier ou un gendarme pour le dépôt de plainte permet de recueillir certains éléments utiles à l’enquête et est absolument nécessaire pour certaines infractions comme pour les atteintes physiques aux personnes (…) Peut être pourrions nous, au cours de la navette parlementaire, affiner notre rédaction. Mais je ne pense pas que ce soit une excellente idée de permettre une plainte en ligne pour l’ensemble des infractions » a argumenté François-Noël Buffet, co-rapporteur LR de la commission des lois. Le Sénat a donc voté la possibilité de la plainte en ligne pour les autres infractions « comme la fraude à la carte bancaire » ou les « escroqueries sur Internet ».
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
Le
Politique
Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
Le
Politique
Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
Le
Politique
Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
Le