Par Public Sénat
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Le projet de loi du gouvernement a notamment pour objet de simplifier les procédures pénales. Dans cet objectif, le texte crée la possibilité de porter plainte par voie électronique en cas de crime ou délit commis à l’encontre des personnes. « La plainte en ligne, c’est réellement pour nous un outil facilitateur pour les victimes. C’est un outil qui leur permet, soit de prendre un contact plus rapide, soit d’éviter de devoir se déplacer. Et dans des cas très précis, je pense notamment aux violences conjugales ou sexuelles, d’avoir un contact frontal avec une personne, qu’elles n’ont peut-être pas envie d’avoir dans l’immédiat moment qui suit l’agression (…) C’est une autre voie d’accès au juge. Ce n’est qu’une possibilité. Et une plainte en ligne sera évidemment suivie d’un contact physique avec quelqu’un qui aura reçu cette plainte en ligne » a justifié Nicole Belloubet.
Des arguments qui n’ont pas convaincu les sénateurs qui ont voté pour la suppression de cet amendement du gouvernement. « Le contact avec un policier ou un gendarme pour le dépôt de plainte permet de recueillir certains éléments utiles à l’enquête et est absolument nécessaire pour certaines infractions comme pour les atteintes physiques aux personnes (…) Peut être pourrions nous, au cours de la navette parlementaire, affiner notre rédaction. Mais je ne pense pas que ce soit une excellente idée de permettre une plainte en ligne pour l’ensemble des infractions » a argumenté François-Noël Buffet, co-rapporteur LR de la commission des lois. Le Sénat a donc voté la possibilité de la plainte en ligne pour les autres infractions « comme la fraude à la carte bancaire » ou les « escroqueries sur Internet ».
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