« Nous déciderons demain matin de son sort » avait indiqué, lundi, François-Noël Buffet, le président LR de la commission des lois, lors de l’agora de la justice organisé par le Sénat.
C’est chose faite, la commission des lois a validé « le fond et la philosophie du nouvel « l’avertissement pénal probatoire » censé remplacer le rappel à la loi. La mesure avait été supprimée en mai dernier dans le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mais pour la Chambre Haute, la fin de cette mesure d’alternative aux poursuites sans solution de remplacement, traduisait « une certaine improvisation » de la part du gouvernement alors le rappel à la loi représentait 21 % de la réponse pénale en 2019 (soit 260 000 rappels à la loi), selon les chiffres du ministère de la Justice.
Dans un entretien accordé au Figaro, dimanche, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti avait détaillé « l’avertissement pénal probatoire ». Délivré par la justice, Il mettra pendant un an, les mis « en cause sous surveillance ». Une mesure qui va donc au-delà de la simple formalité administrative, grâce à un dispositif de surveillance. « Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien », avait précisé le ministre de la Justice.
« Sur le fond nous sommes d’accord avec le gouvernement mais nous avons prolongé la période probatoire de 3 ans afin de donner à cette mesure une portée plus forte », indique à publicsenat.fr, François-Noël Buffet, président LR de la commission des lois. « Nous avions préparé cet amendement au cas où le gouvernement ne proposait pas de solutions alternatives au rappel à la loi », ajoute-t-il.
Un juin, la suppression du rappel à la loi par l’exécutif avait pour but de donner des gages aux syndicats de policiers qui manifestaient devant l’Assemblée nationale contre les violences répétées à leur encontre. Au même moment, Jean Castex avait martelé devant le Sénat : « le rappel à la loi ne sert à rien et ridiculise l’autorité de l’Etat ».
Une différence d’appréciation avec le monde judiciaire ; « L’apparence de laxisme (du rappel à la loi) n’est parfois qu’une apparence parce que ça constitue un traitement très efficace d’une partie de notre délinquance », indiqué Damien Savarzeix. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République, lors d’une table ronde organisée au Sénat, cet été.
