Par Public Sénat
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La cour d'appel de Paris a jugé lundi qu'un parlementaire pouvait bien être poursuivi pour détournements de fonds publics, rejetant ainsi les arguments de cinq sénateurs de l'ex-UMP, qui veulent poursuivre le débat devant la Cour de cassation, a-t-on appris mardi de source proche du dossier.
La chambre de l'instruction était saisie d'une question cruciale pour d'autres dossiers, dont l'affaire Fillon. Les parlementaires sont-ils des personnes "dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public", seules susceptibles d'être poursuivies pour ce grave délit, passible de 10 ans de prison et un million d'euros d'amende?
Les magistrats ont répondu par l'affirmative lundi, première étape d'un débat qui devrait se poursuivre jusque devant la Cour de cassation. Dans son arrêt, la cour d'appel reconnaît aux parlementaires la qualité de personnes chargées d'une mission de service public dans la mesure où ils exercent "par essence une mission d'intérêt général", selon la source proche du dossier.
"Il s'agit d'une décision plus politique que juridique dans laquelle la chambre de l'instruction a mis de côté de grands principes comme l'application stricte de la loi pénale pour incriminer des personnes qui ne sont pas concernées par un texte", ont réagi Antoine Beauquier et Loïc Epaillard, avocats des sénateurs.
Le débat s'est invité dans l'enquête menée depuis 2012 sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l'UMP (devenue LR) grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d'assistants parlementaires.
Cinq sénateurs avaient demandé l'annulation de leur mise en examen pour détournements de fonds publics et/ou recel de délit. Parmi eux, Jean-Claude Carle (LR), ancien trésorier du groupe UMP et l'ancien élu Henri de Raincourt, qui l'avait présidé.
Dans leurs arguments, les avocats des sénateurs excluaient les parlementaires de la liste des personnes visées par ce délit, comme l'avait fait avant eux la défense de François Fillon au début de l'affaire sur les emplois de sa femme à l'Assemblée qui lui vaut d'être poursuivi pour cette infraction.
La loi doit "s'appliquer au plus grand nombre", souligne la cour d'appel. "Il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires (...) du devoir de probité", écrivent les magistrats.
La cour d'appel s'appuie sur les travaux parlementaires ayant abouti au nouveau code pénal de 1992 et montrant "la volonté de retenir une conception large des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public".
Elle juge aussi que l'autonomie parlementaire mise en avant par les avocats "ne constitue pas un principe d'impunité".
Sur le fond, l'enquête porte sur l'utilisation de l'enveloppe mensuelle de 7.600 euros dévolue à l'embauche d'assistants. Les enquêteurs s'interrogent sur la pratique qui jusqu'en 2014 consistait pour les sénateurs à récupérer pour leur compte une partie des crédits non utilisés qu'ils avaient cédés au groupe UMP.
Les sénateurs soutenaient que le groupe, depuis 1989, avait le libre usage de ces crédits transférés. Pour la cour d'appel, ils devaient au contraire "faire l'objet d'un usage déterminé".
Théoriquement, l'enquête, à l'arrêt depuis le 14 juin en raison de ces recours, devrait pouvoir reprendre mais cette hypothèse risque d'être compromise avec le pourvoi en cassation des sénateurs.
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Pas d’union à gauche Lors du débat organisé Public Sénat, France Télévisions ICI Occitanie et la radio ICI Hérault organisaient, les protagonistes ont rappelé leur position. « Je constate que depuis que j’ai l’honneur d’être maire de Montpellier, LFI pilonne l’ensemble des mesures que nous portons et met plus d’énergie dans la critique de l’action d’un maire de gauche que contre l’extrême droite », a justifié Michaël Delafosse qui précise, néanmoins, n’avoir eu qu’un adversaire lors de cette campagne : c’est l’extrême droite. Nathalie Oziol a estimé que l’absence de l’extrême droite au second tour à Montpellier, c’était grâce à la France Insoumise. Dans cette configuration, l’union de la gauche n’était pas nécessaire car le choix des électeurs, selon elle, résidait entre le « système socialiste en place » et les Insoumis. L’homme d’affaires, milliardaire, propriétaire du club de rugby local, Mohed Altrad qui, contrairement à 2020, n’a pas fait d’alliance pour le second tour avec l’humoriste Rémi Gaillard et une autre candidate de gauche Alenka Doulain, s’est présenté comme un homme qui n’était pas politique mais qu’il s’éloignerait « le plus possible » de son entreprise s’il était élu. Transports Michael Delafausse a défendu la mesure phare de son mandat, la gratuité des transports, financée par le versement mobilité, même si un rapport de la Cour des comptes a jugé la mesure coûteuse et peu efficace pour inciter les Montpelliérains à ne pas prendre leur voiture. Nathalie Oziol soutient la mesure mais la considère mal appliquée. « Des trams et des bus ont diminué en fréquence. Nous n’avons pas vérifié si le maillage territorial était suffisant », a-t-elle reproché. Autre dossier, le COM (le Contournement Ouest de Montpellier), une voie qui doit relier deux autoroutes pour désengorger la circulation en centre-ville, dont les travaux doivent démarrer cette année, est contesté par les adversaires du maire sortant. « Le COM permettra de contourner Montpellier plutôt que d’envoyer tout le trafic vers l’avenue de la Liberté. C’est financé par les péages », a défendu Michaël Delafosse. « Hors de question. C’est notre A69 à nous. C’est une aberration environnementale, les arbres coupés… C’est une 10 voix qui va passer sous les fenêtres des Montpelliérains », a dénoncé la candidate LFI. Mohed Altrad s’y est montré lui favorable mais à condition que le COM ne soit pas payant pour les Montpelliérains. Sécurité En ce qui concerne la police municipale, Nathalie Oziol, a défendu son désarmement. « Il faut que la police municipale devienne une police de proximité qui fasse le lien avec les habitants ». Prenant l’exemple de la ville de Béziers, la mesure phare de Mohed Altrad est celle d’un couvre-feu au moins de 16 ans à partir de 22h, mais aussi doubler les effectifs de la police municipale et renforcer la vidéoprotection. Le maire sortant a défendu l’armement de la police municipale, la création d’une police des transports, le recrutement de 100 agents supplémentaires et le doublement des caméras de surveillance. Traitement des déchets La validation par le conseil de la Métropole de Montpellier d’une unité de valorisation énergétique par combustibles solides de récupération (CSR) est l’autre dossier chaud de l’élection. « C’est de la folie, c’est la pollution, c’est le cancer […] C’est une technologie expérimentale. Comme toute technologie récente, on a besoin de temps pour l’expérimenter », a dénoncé Mohed Altrad. Nathalie Oziol regrette qu’il n’y ait pas d’autres solutions envisagées. « Ce que nous proposons, c’est une convention populaire sur toute la gestion des déchets. L’objectif que nous devons viser, c’est l’objectif zéro déchet ». Michaël Delafosse a rappelé que le CSR était une solution préconisée par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). « Il nous faut continuer à mieux collecter les biodéchets comme le verre », a-t-il ajouté. Pour conclure sur les défis de la nouvelle mandature, comme l’augmentation de la population dans la ville, en moyenne 8 000 habitants par an, Nathalie Oziol a estimé que rien n’a été fait pour accueillir les gens ». Mohed Altrad a aussi jugé que la ville n’était pas à la hauteur des autres villes de taille similaire. Il propose de mieux gérer l’argent public en économisant 25 % de ce qu’il considère comme du « gaspillage ». 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