Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
La Cour de cassation se prononcera le 13 mars sur le renvoi de l'ex-Premier ministre Édouard devant la Cour de justice de la République (CJR) pour les soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995.
Edouard Balladur, 90 ans, s'était pourvu en cassation contre son renvoi demandé le 30 septembre pour "complicité d'abus de biens sociaux" dans le volet financier de l'affaire Karachi. L'ancien chef de gouvernement doit également répondre de faits de "recel" de ces délits.
Son ancien ministre de la Défense, François Léotard, doit lui aussi être jugé pour "complicité d'abus de bien sociaux". Il n'a pas formé de pourvoi.
Institution controversée, la CJR est la seule juridiction habilitée à juger les ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, les avocats d'Edouard Balladur, Mes Patrick Spinosi et François Sureau, ont invoqué vendredi plusieurs griefs contre ce renvoi.
Pour Me Spinosi, les juges d'instruction auraient dû se dessaisir plus tôt au profit de la commission d'instruction de la CJR, compétente en matière gouvernementale. En outre, cette commission, qui statue elle-même sur des demandes de nullités concernant les décisions qu'elle a prises, manque selon lui d'impartialité.
L'avocat a aussi évoqué l'insuffisance des charges contre Edouard Balladur, assurant qu'il n'y avait "aucune trace d'une quelconque complicité active" de son client dans le dossier.
Me Sureau a lui défendu la prescription des faits, s'en prenant à plusieurs reprises à l'arrêt demandant un procès pour "des infractions contre les biens vieilles de trente ans".
En face, le parquet général a demandé le rejet des pourvois d'Edouard Balladur.
L'avocat général Renaud Salomon a notamment estimé que la commission d'instruction de la CJR avait eu raison de retenir la complicité d'abus de biens sociaux pour l'ex-Premier ministre car il était "tenu à une obligation d'agir et que le manquement à cette obligation était susceptible de faciliter, en tant que complice", la commission du délit.
Édouard Balladur et François Léotard sont soupçonnés d'être impliqués dans un possible système de rétrocommissions illégales sur des ventes de sous-marins au Pakistan (Agosta) et de frégates à l'Arabie Saoudite (Sawari II), lorsqu'ils étaient au gouvernement entre 1993 et 1995.
Ces rétrocommissions, estimées à plusieurs millions d'euros, auraient pu servir en partie à financer la campagne d'Edouard Balladur.
Après un procès en octobre sur le volet financier non gouvernemental de cette affaire Karachi, le jugement du tribunal de Paris doit lui être rendu le 22 avril.
Politique
A travers une proposition de loi, le député Renaissance Paul Midy souhaite encadrer le temps de parole sur les réseaux sociaux durant les périodes électorales et leur appliquer des règles similaires à celles que respectent les médias audiovisuels. Le texte suscite un certain scepticisme, tant sur le plan juridique que sur le plan technique.
Le
Politique
Le candidat à la présidentielle réunit les cadres d’Horizons, ce dimanche, à Reims, pour montrer qu’il est prêt, avec la mise en « place d’une architecture de campagne ». Mais il s’agit aussi de « passer à une autre phase » et « ne plus être simplement le candidat Horizons et le président d’Horizons », décrypte un proche, pour mieux s’adresser à l’ensemble des Français, dans la perspective de 2027, mais aussi accueillir de futurs soutiens…
Le
Politique
A quelques jours de l’examen, au Sénat, du projet de loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le Pacte sur la migration, la commission des affaires européennes a remis plusieurs recommandations, ce jeudi 7 mai. L’occasion pour les élus de rappeler à l’exécutif son insatisfaction sur la méthode employée.
Le
Politique
« Déclarer sa candidature aujourd’hui et figer les choses ne me paraît pas être le bon principe », met en garde le patron des sénateurs Renaissance, alors que Gabriel Attal devrait annoncer bientôt sa candidature pour 2027.
Le