L’accueil des gens du voyage refait débat au Sénat

Des questions « sensibles et hautement clivantes », décrit au cours de la discussion générale le sénateur PRG Yvon Collin. La question de l’accueil des gens du voyage revient au Sénat, moins d’un an après les derniers débats sur le sujet. L’examen en séance d’un texte issu de deux propositions de loi signées par Jean-Claude Carle (LR) et Loïc Hervé (UC), et plusieurs de leurs collègues, a débuté ce mardi. Il s’agit de la proposition de loi « relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » (lire notre article).

Le texte vise à faire évoluer la loi Besson 2 de 2000 sur l’accueil des gens du voyage, dont l’équilibre « entre droits et devoirs » a été « rompu », selon Jean-Claude Carle, qui se défend de toute proposition « discriminatoire ». Comme son collègue centriste Loïc Hervé, lui aussi élu de la Haute-Savoie, il relaye à travers cette proposition de loi le désarroi des maires « exaspérés » et peu « soutenus », face à une des « incidents plus fréquents sur le terrain ».

Pour offrir des « réponses concrètes » aux communes, le texte prévoit de clarifier les compétences entre les différents acteurs (commune, intercommunalité, État), de rendre plus rapides les procédures d’évacuation ou de renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation illicite.

« Très nombreux stationnements illicites constatés »

Affirmant que son département de la Haute-Savoie remplit quasiment tous les objectifs fixés par le schéma départemental en termes d’aires d’accueil, le sénateur Loïc Hervé a déploré « pourtant » que « chaque année, de très nombreux stationnements illicites sont constatés ».

Soutenu par les Républicains, l’Union centriste (UC) et le groupe République et territoires – Les indépendants, le texte a de fortes chances d’être adopté au Sénat. Les communistes et les socialistes s’opposeront, eux, au texte. Quant au RDSE et au groupe LREM, ils ne partagent pas toutes les dispositions, tout comme le gouvernement, dont les amendements de suppressions d’articles ont peu de chances de passer.

Plusieurs sénateurs de différentes tendances se sont retrouvés sur la nécessité de clarifier le rôle de chacune des collectivités dans l’accueil des gens du voyage (à travers l’article 1). Car les obligations découlant de la loi Besson de 2000 sont imposées aux communes, les dernières réformes territoriales ont complexifié les choses, en transférant la compétence de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil aux intercommunalités.

La proposition de loi « le dit de façon tellement compliquée que personne n’y comprend rien », a regretté Pierre-Yves Collombat (CRCE), guère convaincu par la clarification, lui qui était plutôt partisan de laisser ces fonctions aux seules intercommunalités.

Le gouvernement refuse tout article « de nature à affaiblir » les obligations pensant sur les communes

La ministre Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a salué les solutions « intéressantes » de la proposition de loi. Mais pas question, pour elle, de reculer sur les objectifs de la loi Besson. « Le gouvernement ne peut pas accepter ou approuver les dispositions qui, dans le texte, seraient de nature à affaiblir les obligations résultantes des schémas pour les communes, ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter », a-t-elle déclaré :

Le gouvernement est notamment opposé à la suppression du mécanisme de consignation de fonds communaux (introduit par la loi Égalité et citoyenneté de 2017), lorsqu’une commune ne remplit pas ses obligations en matière d’aires et de terrains d’accueil.

L’exécutif refuse également une autre disposition introduite dans la proposition de loi : l’interdiction d’inscrire, dans les schémas départementaux, des communautés de communes qui ne comprennent aucune commune de moins de 5 000 habitants, le seuil retenu par la loi Besson à partir duquel une commune entre dans les fameux schémas départementaux. Une mesure « qui va dans le bon sens », selon Françoise Gatel (Union centriste). Mais pour le gouvernement, elle reviendrait à exclure du champ de la loi Besson « près de 45% des communautés de commune » sur le plan national.

La gauche dénonce l’inefficacité de mesures plus répressives

« Était-il nécessaire de changer la loi ? Sûrement sur certains aspects », considère Jacqueline Gourault, qui précise que le gouvernement est « prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain » mais qui rappelle en même temps que les « outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum ».

Porté par les sénateurs de la droite et du centre, l’alourdissement des peines en cas d’occupation illicite d’un terrain ne rencontre pas le même succès sur les autres bancs de l’hémicycle. « C’est en faisant respecter les droits et devoirs de chacun que les choses peuvent s’en trouver facilitées, et non pas en proposant d’instaurer un nouvel arsenal uniquement répressif en direction des gens du voyage », a critiqué le sénateur Jean-Luc Fichet (PS), qui dénonce une mesure d'« affichage ».

« Nous refusons les dispositions inutilement répressives […] À quoi bon durcir les sanctions, multiplier les procédures expéditives, quand on n’est pas capable d’appliquer celles qui existent faute de volonté ? » a ajouté le sénateur CRCE Pierre-Yves Collombat.

Le groupe La République en marche, par la voix d’Arnaud De Belenet, fait part des mêmes doutes. Doubler les peines en cas d’installation illicite, une mesure « qui peine à convaincre », selon lui. Le sénateur de Seine-et-Marne rappelle que seulement 60 condamnations pour ce délit ont été recensées en 2016, dont 5 ont occasionné de la prison ferme.

S’inscrivant sur la même ligne « pragmatique » que le gouvernement, le sénateur affirme également que « plusieurs dispositions interrogent quant à leur mise en œuvre, à leur efficacité, voire leur constitutionnalité ».

Il est notamment question ici du délit de « fraude d’habitude d’installation » ou encore l’immobilisation des véhicules destinés à l’habitation.

La loi Égalité et Citoyenneté n’est pas encore pleinement impliquée, insiste le PS

La gauche regrette également que la droite sénatoriale ne « laisse pas le temps de vivre » à la loi Égalité et Citoyenneté, votée sous le précédent quinquennat et entrée en vigueur en janvier. Ce texte a prévu de nouvelles dispositions sur l’accueil des gens du voyage mais le retour sur expérience n’a pas encore eu lieu, faute de décrets d’applications, note Jean-Yves Leconte.

Le sénateur socialiste suscite l’hostilité d’une partie de ses collègues présents (vidéo ci-dessus) lorsqu’il déclare que « ce sont les communes qui respectent leurs obligations qui sont victimes des autres ». « Vous ne pouvez pas dire ça », rétorque un autre sénateur.

Si 18 seulement départements ont créé suffisamment d'aires d’accueil, plusieurs sénateurs LR ont pointé la diminution du soutien financier de l’État au cours de ces dernières années. « Je ne nie pas que le soutien financier n’est plus du même ordre », a reconnu Jacqueline Gourault. La ministre tente de calmer les esprits en indiquant que les dotations seront « consolidées » en 2018 et que les communes pourront demander « le concours des services de l’État » au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.