L’âge du consentement sexuel fixé à 15 ans, les préconisations du Sénat écartées

15 ans. C’est le seuil qui a été retenu par le gouvernement pour déterminer l’âge en deçà duquel un rapport sexuel avec un mineur sera considéré comme non consenti. Écartant les recommandations du Sénat ou de celles du procureur de la République de Paris, François Molins, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a tranché. Ce seuil de non-consentement s’inscrit dans le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes que Marlène Schiappa présentera en Conseil des ministres, le 21 mars. Ce texte comporte également l’allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs, qui passerait de 20 à 30 ans.

Les affaires judiciaires qui ont heurté l'opinion

L’acquittement d’un prévenu âgé de 22 ans, accusé d’avoir violé une enfant de 11 ans, par la cour d’assises de Meaux et une affaire similaire - mettant en cause un individu âgé de 28 ans qui a eu des rapports sexuels avec une fille de 11 ans - ont suscité l’émoi de l’opinion publique. Dans le dernier cas, le tribunal de Pontoise avait décidé de poursuivre pour atteinte sexuelle et non pour viol au motif que ce crime n’était pas constitué (suite à la polémique, le parquet de Pontoise a ouvert une nouvelle enquête pour viol cette fois-ci).

Pour être caractérisé, le viol suppose une pénétration sexuelle sous la contrainte, la surprise, la menace ou la violence. Ce crime est passible de 20 ans d'emprisonnement. Le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, lui, pénalise les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. Un délit qui est puni de 5 ans d'emprisonnement. Ces dernières affaires judiciaires ont posé une question majeure : un mineur a-t-il le discernement nécessaire pour consentir sciemment à un rapport sexuel ? La question a donné lieu à un débat passionné autour de l’âge de consentement nourri par plusieurs travaux : un rapport du sénat, une mission d’experts pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs et un rapport d’information remis par deux députées. 

La présomption de contrainte écartée 

Les sénateurs proposaient d’instaurer « une présomption de contrainte » qui laisserait au juge le soin de qualifier les relations sexuelles entre mineur et un majeur en fonction de deux critères : l’écart d’âge et la capacité de discernement du mineur (lire notre article). Les députées, elles, entendaient insérer « dans le Code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans ». Dans ce cas-là, des relations entre un majeur et un mineur de 13 ans représenterait « une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol » et pour les mineurs de 13 à 15 ans tout acte sexuel avec pénétration par un majeur aurait été « réputé non consenti ».   

Le dernier rapport remis par Marlène Schiappa et les ministres de la Santé et de la Justice au Premier ministre lundi, semble avoir arrêté la décision de l’exécutif. Réalisé par sept personnalités issues du monde de la justice, du monde médical ou du monde associatif (voir la composition du comité disciplinaire), ce rapport préconise d’introduire deux nouvelles infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Si la secrétaire d’État a bien confirmé qu’elle retenait l’âge de 15 ans pour déterminer le seuil de non-consentement, les modalités pénales ne sont pas précisées. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 21 mars et le texte sera examiné par le Parlement à la fin du mois de mars 2018.