Jérôme Cahuzac, ex-ministre socialiste du Budget, condamné pour fraude fiscale en mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, échappe finalement à la prison, en bénéficiant d'un aménagement de sa peine sous forme de bracelet électronique.
Plus de six ans après la révélation de son compte caché en Suisse, qui l'a poussé à la démission, cet ancien parlementaire et chirurgien esthétique à la retraite a vu mercredi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia confirmer l'aménagement de sa peine décidé le 13 février par un juge d'Ajaccio, contre l'avis du parquet qui avait fait appel.
M. Cahuzac, 66 ans, doit désormais être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie de sa maison familiale.
L'ancien ministre qui a déclaré sa résidence principale à Pianotolli-Caldarello, une commune de près d'un millier d'habitants située à quelques kilomètres de Figari en Corse-du-Sud, attendait les modalités de l'application de sa peine depuis sa condamnation, qui comportait outre la peine d'emprisonnement et une amende de 300.000 euros, cinq ans d'inéligibilité.
La décision d'aménager sa peine intervient contre l'avis du parquet général de Bastia qui estimait que le projet de réinsertion de M. Cahuzac "ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d'une telle mesure".
Le procureur général Franck Rastoul s'était également interrogé, lors de l'audience en appel du 19 mars, sur la "perception" par la population de cet aménagement, "au regard de la gravité des faits".
- "La détention n'aurait pas de sens" -
"Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a réagi auprès de l'AFP Me Antoine Vey, l'avocat de M. Cahuzac, jugeant que ce n'est "ni une faveur, ni une exception". La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat.
"La cour n'a pas cédé à la démagogie", s'est-il félicité, ajoutant que son client "aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie".
Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien avait précisé qu'"au regard des efforts (de M. Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens".
Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300.000 euros.
M. Cahuzac, qui a effectué en juillet 2018 une mission humanitaire d'un mois en Guyane dans un centre de santé, s'était vu proposer par l'hôpital de Bonifacio un "poste de clinicien hospitalier contractuel à mi-temps", précisait également cette décision.
Un poste que Jérôme Cahuzac ne peut pas pour l'heure occuper, le conseil national de l'Ordre des médecins voulant d'abord l'auditionner pour juger de son aptitude à exercer comme médecin généraliste. L'ancien chirurgien a sollicité une autorisation de s'installer en Corse en tant que médecin généraliste qui a, pour l'heure, été suspendue.
Cet aménagement clôt le volet judiciaire de cette retentissante affaire, qui avait secoué le quinquennat de François Hollande et avait conduit à la création en 2013 du parquet national financier ainsi qu'à la mise en place d'une série de réformes pour renforcer la traque des fraudeurs fiscaux.
Après la révélation de l'existence de son compte caché par le site d'information Mediapart fin 2012, M. Cahuzac avait nié pendant des mois, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d'avouer en avril.
