L’Assemblée nationale adopte très largement le projet de loi sur la protection des données personnelles

L'Assemblée nationale a adopté mardi à une écrasante majorité en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d'application du droit européen, qui fixe notamment la "majorité numérique" à 15 ans.

Elle a été adoptée par 505 voix contre 18, avec 24 abstentions, une large adoption relevée notamment par la ministre de la Justice Nicole Belloubet sur Twitter. Seuls les Insoumis ont voté contre, les communistes s'abstenant.

Les députés réunis à l'Assemblée nationale, le 30 janvier 2018

AFP/Archives

Cette révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978 est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données", qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux.

Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union européenne (UE).

Excepté pour les données "sensibles" comme les données biométriques, le texte remplace le système de contrôle a priori - avec des déclarations et des autorisations préalables - par un contrôle a posteriori.

Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées, devront en envisager la protection et seront obligées de prévenir rapidement l'autorité compétente - en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d'amendes qui pourront aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.

Les députés ont par ailleurs fixé à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut s'inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale. Le règlement européen la fixe à 16 ans, âge souhaité aussi par le gouvernement, mais autorise les États-membres à l'abaisser jusqu'à 13 ans.

"Ce texte répond à une double exigence: simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens", s'est réjoui le chef de file des députés LREM, Richard Ferrand, dans un communiqué.

"Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu'elles ont pris toutes les précautions de protection des données personnelles avec des sanctions importantes en contrepartie", a souligné le député LR Philippe Gosselin.

"Cette législation européenne concilie l'évolution technique avec un contrôle adapté, proportionné et dissuasif", a pour sa part jugé la socialiste Mariette Karman.

"En dépit des avancées", comme "les pouvoirs renforcés de la Cnil", "l'élargissement de l'action de groupe" ou "les montants beaucoup plus dissuasifs des amendes", le communiste Stéphane Peu a justifié l'abstention de son groupe par la possibilité d'avoir "une attitude plus active dans la protection des données."

Le LFI Loïc Prudhomme a dénoncé un texte débattu "avec empressement", "sans concertation", où les sanctions contre les grandes entreprises restent "ridicules".