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L’Assemblée supprime plusieurs « petites » niches et dépenses fiscales
L'Assemblée nationale a voté jeudi la suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le...
Par Public Sénat
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L'Assemblée nationale a voté jeudi la suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales "non évaluées", dans le cadre du projet de budget pour 2019.
Ces suppressions, intervenues lors de l'examen du texte en première lecture, concernent notamment "l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial", celle portant sur "les intérêts des prêts familiaux" et deux dépenses "relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir)".
L'amendement porté par Amélie de Montchalin (LREM) et le rapporteur général Joël Giraud (LREM) sur les Suir vise même à "supprimer complètement" ces dernières, considérant que leur régime est "insuffisamment connu pour avoir suscité l'intérêt de la communauté des business angels" (investisseurs).
L'exonération sur les droits d'enregistrement, qui engage 32 millions d'euros d'argent public selon les auteurs de l'amendement, a "un caractère excessif" en raison de "l'absence de limitation" dans son utilisation.
Pour ce qui est de l'exonération portant sur les prêts familiaux, il a été considéré qu'elle était "susceptible d'encourager des comportements préjudiciables aux contribuables".
Mme Montchalin et M. Giraud ont en revanche retiré un amendement visant à la suppression d'une série d'autres "petites" niches fiscales.
Cela concernait, entre autres, des exonérations "sur les sociétés des unions d'économie sociale", sur "les plus-values de cessions de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises" ou encore "au titre des cotisations versées à des associations syndicales pour réaliser des travaux de défense des forêts contre les incendies".
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