La décision du Conseil Constitutionnel « permet de prolonger le travail du Sénat »

L'avis du Conseil constitutionnel était attendu, car la loi urgence, adoptée samedi par le Parlement, n'avait pu entrer en vigueur.  L’exécutif, a eu beau refuser de qualifier de « raté » ce retard de promulgation, «  c’en était bien un ! L’attente a repoussé l'entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun. » pointe Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat. » 

« Cet avis a été rendu dans des circonstances compliquées, comme l’examen du texte d’ailleurs, faute d’anticipation, mais il a permis de faire bouger les lignes » rappelle Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat.

 Les libertés publiques mieux défendues

Le Conseil constitutionnel, saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d'autres parlementaires de l’opposition, "valide plusieurs" des dispositions de la loi.   Mais "concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de 'traçage'", il a décidé « une censure partielle » pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données. Les organismes qui assurent l’accompagnement social de ces personnes ne pourront y accéder. Le Conseil s’est assuré que les données extraites de ces futurs fichiers et utilisées pour le suivi épidémiologique et la recherche sur le Covid-19 seraient expurgées des informations de contact (e-mail, numéro de téléphone) des personnes inscrites dans ce fichier.  

«  C’est une bonne chose, ainsi les libertés publiques sont mieux défendues. Nous nous sommes beaucoup battus là-dessus au Sénat » assure Hervé Marseille, président du groupe centriste au Sénat. Son groupe avait déposé des amendements pour demander l’anonymisation des données présentes dans le fichier médical mais «  nous n’avons pas été entendus là-dessus. Nous sommes ravis que le conseil constitutionnel apporte le coup de vis que nous n’avons pas pu obtenir en séance. »

Le recours a été utile

En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, le Conseil constitutionnel a considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie » ou celles qui « imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour. »

Le  Conseil  Constitutionnel  retoque ainsi l’isolement prolongé des malades, sans intervention d’un juge des libertés qui puisse effectuer un "contrôle" si un malade du Covid ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d'isolement. « Là encore le Sénat a été entendu » se réjouit Philippe Bas, président de la commission des Lois au Sénat. «  Nous avions défendu le fait que ce ne soit pas un juge administratif qui intervienne sur un sujet aussi majeur que la défense des libertés individuelles. Le recours a été utile et permet de prolonger le travail du Sénat, il va plus loin que le texte adopté avec des garanties supplémentaires. »

Enfin, au sujet de  l’article 1^er du texte très contesté, visant à renforcer la protection juridique des élus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel mentionne que « les dispositions contestées ne diffèrent pas de celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle ». Cet  article ne fait donc que rappeler le droit commun selon les Sages. «  Sur ce point,  le Conseil aurait dû aller plus loin et faire la distinction entre les élus et les chefs d’entreprise » regrette Éliane Assassi, présidente du groupe communiste au Sénat. «Et  là ce n’est pas le cas, le Conseil estime que le droit s’applique de la même manière à tous les décideurs. »