« L’État agit comme si la Sécurité sociale était devenue son porte-monnaie »

C’est un combat qui resurgit tous les ans au Sénat. Mais dans un contexte de crise sanitaire qui a entraîné des « comptes durablement déficitaires » pour la Sécurité sociale, selon les mots du sénateur centriste Jean-Marie Vanlerenberghe, la demande répétée des sénateurs (à majorité de droite et du centre) prend une nouvelle dimension. Ce 10 novembre 2020, ils ont adopté l’un des amendements déposés au nom de la commission des affaires sociales, visant à remettre en cause les dérogations au principe de compensation à la Sécurité sociale. Les exceptions sont devenues trop fréquentes selon eux. En effet, certaines décisions prises avant la pandémie, favorisant le pouvoir d’achat ont entraîné une baisse de recettes pour la Sécurité sociale. C’est le cas de la suppression du forfait social dans les PME (pour encourager l’intéressement), du taux intermédiaire de CSG s’appliquant à certaines pensions ou encore de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Or, l’État n’a pas voulu compenser aux organismes de Sécurité sociale ce manque à gagner, ce qui est contraire à l’esprit de la loi Veil de 1994. Selon les calculs du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, ces décisions ont privé les comptes sociaux de quatre milliards d’euros, dans une année où le déficit de la « Sécu » devrait avoisiner les 50 milliards d’euros. Le sénateur membre du MoDem a reçu au cours des débats un soutien à gauche, notamment de la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly, qui s’est exclamée : « L’État agit comme si la Sécurité sociale était devenue son porte-monnaie et qu’il pouvait agir comme bon lui semble. »

« Nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de rigidifier les relations entre l’État et la Sécurité sociale »

Conséquence de l’amendement sénatorial, s’il était retenu à la fin de la navette parlementaire : l’État devrait compenser à la Sécurité sociale le coût de ces différentes mesures. Le gouvernement a signifié qu’il était défavorable à l’amendement déposé par Jean-Marie Vanlerenberghe. Selon Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable (représentant le ministre des Finances et de l’Économie), la doctrine « a évolué », pour « davantage de solidarité financière entre la sphère État et la sphère Sécurité sociale ». « Sans nier l’existence de deux sphères distinctes, nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de rigidifier les relations entre l’État et la Sécurité sociale », a-t-elle expliqué, ajoutant que les contribuables de l’un, et de l’autre, étaient « bien souvent les mêmes ».

Comme l’expliquaient déjà les sénateurs lors des exercices budgétaires précédents, la « poche » est peut-être la même, mais les finalités de ces recettes sont différentes. Selon la sénatrice communiste Laurence Cohen, ne pas compenser intégralement toute carence subie par la Sécurité sociale reviendrait à la « déstabiliser », et potentiellement à « restreindre les dépenses de santé ».