L’évacuation de la ZAD se heurte à la trêve hivernale

Édouard Philippe a assuré que le gouvernement mettrait « fin à la zone de non-droit qui prospère depuis près de 10 ans sur cette zone. » Le premier ministre a bien pris soin de préciser que « les occupants devront partir d’eux-mêmes à partir du printemps prochain ou seront expulsés. » Un délai qui est en lien avec la trêve hivernale qui prend fin le 31 mars.

Contactée par Public Sénat, Maître Claire Dujardin, membre de l’Association des Avocats de France, insiste : « Si les occupants de la ZAD sont expulsés maintenant, l’État dérogerait au droit commun. » La « zone d’aménagement différé », rebaptisée « zone à défendre » par les opposants à la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, compte à ce jour près de 350 occupants, selon les chiffres des autorités.

L’avocate nous précise que « rien ne justifie aujourd’hui des procédures d’urgence » pour expulser les zadistes, « pas de trouble à l’ordre public ni de construction » en vue, étant donné que le projet d’aéroport a été abandonné. Cela étant, Édouard Philippe a précisé que « les trois routes qui traversent le site de Notre-Dame-des-Landes doivent maintenant être rendues à la libre circulation pour tous. Les squats qui débordent sur la route devront donc être évacués, les obstacles retirés, la circulation rétablie. » Et d’ajouter que si ces routes n’étaient pas libérées « les forces de l’ordre procéderont aux opérations nécessaires. »

En réponse à la déclaration d'Édouard Philippe, les zadistes assurent, dans un communiqué,  qu'en « ce qui concerne la question de la réouverture de la route D281, fermée par les pouvoirs publics en 2013, le mouvement s’engage à y répondre lui-même. La présence ou l’intervention policières ne feraient donc qu’envenimer la situation », ajoutent-ils. En revanche, les zadistes s'opposent à « toute expulsion. »

Les procédures d’expulsions peuvent, elles, être longues et il faudra prendre en compte les situations individuelles des occupants. « Les personnes qui occupent ces parcelles y habitent, dès lors il faut une décision de justice pour procéder à une expulsion », souligne Me Claire Dujardin. Elle rappelle que les ordonnances prises par la juridiction compétente l’année dernière peuvent être réactivées par un huissier, ce qui n’est pas le cas à sa connaissance. « Le juge doit pouvoir organiser un débat contradictoire (entre les parties NDLR) pour que les occupants puissent demander des délais notamment pour se reloger. » Précision : « Si l'expulsion des occupants entrés par « voie de fait », et seulement la leur, est possible même pendant la trêve hivernale, c'est à condition que le juge qui a ordonné l'expulsion l'ait autorisée » (cf. article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).   

Le Premier ministre a affirmé que « les forces de l‘ordre sont mobilisées pour que ce processus se déroule dans le respect de la loi et que les squatteurs libèrent progressivement des terres qui ne leur appartiennent pas. »