Par Public Sénat
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L'ancien Garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas a été mis en examen mardi par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), pour "violation du secret professionnel", a-t-on appris mercredi de source proche de l'enquête, confirmant une information du Monde.
"Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l'exercice de mes fonctions ministérielles, d'un secret protégé", a réagi dans un communiqué envoyé à l'AFP M. Urvoas, soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête le visant.
"Ce reproche est une blessure alors que j'ai agi, comme je l'ai toujours fait en ma qualité de Garde des Sceaux, pour la défense de l'autorité judiciaire et son indépendance", a-t-il ajouté.
La commission des requêtes de la CJR, seule instance habilitée à juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, avait émis en janvier "un avis favorable" à l'ouverture d'une enquête dans cette affaire.
Elle avait été révélée en décembre par le Canard enchaîné. Selon l'hebdomadaire satirique, M. Urvoas avait envoyé à M. Solère (ex-Les Républicains qui a rejoint La République en Marche) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant, entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2017.
Cette synthèse aurait été demandée à ses services par le Garde des Sceaux, comme le lui permettait son statut, puis transmise par messagerie cryptée au député, d'après le journal.
Depuis le 6 septembre 2016, M. Solère est visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux".
Dans le cadre de cette procédure, une perquisition au domicile du député, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, avait été menée par les policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui avaient alors trouvé le message de M. Urvoas.
La procureure de Nanterre avait confirmé que des éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis lors d'une perquisition, puis transmis le 5 décembre au procureur général près la Cour de cassation.
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