L’obligation de pose de panneaux photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs adoptée au Sénat

L’obligation de pose de panneaux photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs adoptée au Sénat

Les sénateurs ont adopté ce 4 novembre l’article 11 du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, qui impose un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places.
Guillaume Jacquot

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La disposition devrait stimuler le développement de la production d’énergie solaire en France, notamment dans les grandes zones commerciales. Selon le gouvernement, le potentiel de la mesure pourrait atteindre jusqu’à 11 gigawatts, soit l’équivalent de la puissance d’une dizaine de réacteurs nucléaires. L’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables a été adopté par le Sénat ce 4 novembre en première lecture. Il impose l’équipement progressif des plus grands parkings extérieurs en ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïque (ou un autre procédé d’énergie renouvelable), sur au moins la moitié de leur surface.

Initialement, le projet de loi s’appliquait aux parkings de plus de 2 500 mètres carrés. En commission, les sénateurs ont préféré définir un seuil en nombre de places plutôt qu’en superficie. Seront donc concernés les parkings de plus de 80 places, un seuil qui englobe davantage de parcs de stationnement puisque 2 500 mètres carrés équivalaient à une centaine d’emplacements. Pour le rapporteur (LR) Didier Mandelli, ce concept a le mérite de la clarté et surtout, d’être « moins sujet à débat », notamment sur les parties d’un parking à exclure de tout aménagement.

« Il est plus facile de compter des mètres carrés que de compter des places »

Le groupe communiste a tenté en vain de revenir au système métrique, arguant que les places pouvaient avoir des tailles variables. Ce point de vue était partagé par le gouvernement. « Il est clair qu’il est plus facile de compter des mètres carrés que de compter des places », a plaidé la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, déplorant la « sophistication » de la rédaction sénatoriale.

Les obligations de l’article n’auraient pas à s’imposer en cas de contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales. Les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2023, de façon progressive, en fonction de la taille des parkings. Les parkings de plus de 400 places devront être mis en conformité dans un délai de trois ans à compter de cette date, cinq ans si le nombre est compris entre 80 et 400.

Lors de l’examen en séance, le Sénat a ajouté de nouvelles exclusions. Des amendements de Nathalie Delattre (RDSE) et du centriste Stéphane Demilly excluent explicitement les parkings de poids lourds (de plus de 7,5 tonnes) du champ de l’obligation. L’obligation ne sera pas non plus valable pour les aires de stationnement à proximité de sites remarquables – qu’ils soient classés zones protégées ou non – pour éviter de les « dénaturer », selon l’amendement défendu par Cédric Vial (LR) et plusieurs de ses collègues. Le gouvernement s’est dit favorable à cette modification.

L’hémicycle supprime le délai supplémentaire accordé en cas de difficultés d’approvisionnement en panneaux

L’hémicycle a surtout adopté un amendement du groupe socialiste, supprimant la possibilité d’accorder un délai supplémentaire aux gestionnaires de parking en cas de difficulté d’approvisionnements en panneaux photovoltaïques. Cette disposition avait été introduite lors des débats en commission, le rapporteur Didier Mandelli parlant d’un « apport de bon sens ». À l’inverse, Jean-Michel Houllegatte (PS) a dénoncé une modification « un peu défaitiste », qui revient à « battre en retraite ». Le gouvernement a lui-même soutenu l’amendement des socialistes, bien qu’il ait reconnu que le développement d’une filière française et européenne prendrait du temps. « Néanmoins, dans l’attente, il ne faut pas retarder la mise en œuvre de la décarbonation de notre économie », a encouragé Agnès Pannier-Runacher. La tournure du débat a fait réagir à droite, qui s’est retrouvée en minorité. « On souhaiterait qu’on puisse se donner des moyens, plutôt que des incantations, pour y arriver », a rétorqué le sénateur LR Cédric Vial.

L’un de ses collègues, Rémy Pointereau, a considéré que cet article du projet de loi allait bénéficier dans l’immédiat à des lignes de production situées hors Union européenne. « J’ai l’impression que toute l’Asie, et en particulier la Chine, doit se réjouir ce matin de voir qu’on va mettre peut-être des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques, qui vont être produits en Chine, en Malaisie, aux Philippines. Notre balance commerciale va encore prendre un sacré coup ! »

Peu convaincu par cet argument, l’écologiste Ronan Dantec a répondu : « J’ai un peu le sentiment, par moments, qu’on cherche à peu près tous les arguments possibles et imaginables contre le développement des énergies renouvelables dans notre pays […] J’espère que personne à Noël n’achètera des jouets faits en Chine ! »

Le niveau des sanctions a été fortement durci en séance

Le sénateur de Loire-Atlantique a d’ailleurs réussi à convaincre une majorité dans l’hémicycle pour alourdir les sanctions en cas de non mise en conformité d’un parking. Le texte sorti de la commission de l’aménagement et du développement durable prévoyait la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une sanction maximale de 10 000 euros par an, jusqu’à la mise en conformité. Or, cette sanction n’aurait pas été suffisamment incitative selon Ronan Dantec : 2,5 % seulement du coût d’une installation en panneaux pour un parking de 80 places (400 000 euros).

Le texte adopté prévoit désormais une sanction mensuelle, et non plus annuelle, basée sur le nombre de places équipées (50 euros par emplacement). Ainsi un parc de 80 places qui ne respecterait pas la nouvelle législation s’exposerait à 48 000 euros de pénalités chaque année. La commission a émis un avis favorable et le gouvernement un avis de sagesse, ce qui laisse de bonnes chances à cette modification de survivre dans la navette parlementaire.

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