La commission des finances du Sénat appelle le gouvernement à « réajuster » le plan de relance

Rendu nécessaire par la dégradation brutale de l’épidémie de Covid-19, le reconfinement, même s’il est allégé par rapport à celui que la France a connu au printemps, dégradera un peu plus les finances publiques. L’activité baisse : moins de recettes alimentent le budget de l’État. Des milliers d’entreprises sont contraintes de fermer temporairement : le prolongement des mesures de soutien est nécessaire à leur survie. Malgré des chiffres meilleurs que prévus au troisième trimestre, la marche normale de l’économie est grippée depuis huit mois. Selon le ministère des Comptes publics, le déficit public est estimé à 247,9 milliards d’euros en 2020 (11,3 % du PIB), loin, très loin des 53,5 milliards que Bercy anticipait au début de l’année. Mécaniquement, la dette se hisse à un niveau inédit : 119,8 % du PIB. Le déficit devrait rester à un niveau très élevé l’an prochain : 153 milliards d’euros.

L’exercice budgétaire 2021 s’annonce difficile. Presque baroque. Il s’agit d’étudier le projet de loi de la relance en plein rebond épidémique, sans que personne ne sache à quel moment il s’arrêtera vraiment. C’est donc un budget inédit qui attend la commission des Finances des Sénat, renouvelée en septembre. « La situation budgétaire est préoccupante », reconnaît le nouveau rapporteur général de la commission, le sénateur LR Jean-François Husson. La commission des finances examinait ce 5 novembre le tome I de son rapport consacré au projet de loi de finances, un document qui dresse le panorama macroéconomique et les grands équilibres budgétaires de l’année 2021. S’il soutient la nécessité de répondre à la crise par des mesures de soutien, le sénateur de Meurthe-et-Moselle estime que le revers de la médaille fait « froid dans le dos » à long terme. « La dette est là et ne disparaîtra pas, il n’y aura pas de Télécran ni d’ardoise magique », prévient-il.

« Le mystère reste entier pour 2021 »

Ceci étant, l’environnement est plutôt favorable à court terme, grâce à des émissions de dette à taux négatifs sur les marchés. Et une maturité de la dette française proche de huit années en moyenne. « Cela devrait nous laisser le temps en sortie de crise pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire », rassure Jean-François Husson. Car la marche de restauration des comptes publics sera haute. Le rapport Husson chiffre à 75 milliards d’euros les mesures d’économies en sortie de crise nécessaires pour seulement ramener le déficit structurel à niveau de 2019 (2,2 % du PIB).

Si le gouvernement a bien présenté une nouvelle rallonge budgétaire d’urgence de 20 milliards d’euros dans le quatrième budget rectificatif 2020 cette semaine (relire notre article), le « mystère reste entier » pour 2021, estime Jean-François Husson. Notamment s’agissant des prévisions. Pour 2020, les choses sont à peu près claires. La prévision de croissance de l’exécutif est passée de -10 % à -11 %. Ce qui inspire cette réflexion au rapporteur général : « la prévision de croissance du gouvernement inclut déjà une prolongation du reconfinement en décembre ». Plus tôt, le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt avait indiqué aux sénateurs que « la compétence de Bercy » n’était « pas de faire des hypothèses en matière de confinement ».

Mais pour 2021, le scénario du gouvernement d’un rebond de 8 % du PIB est « gravement compromis par le reconfinement », pointe le rapporteur général. Voire « caduque ». Il en est de même pour l’amorce de rétablissement des comptes publics. La commission des finances du Sénat juge désormais plus réaliste un scénario d’une croissance à 6 %, en tenant compte de mesures sanitaires maintenues au premier trimestre, mais compensées par un rattrapage soutenu au cours des prochains mois.

La commission des finances inquiète des mesures et le tempo du plan de relance

En parallèle des mesures d’urgence, le plan de relance sera « indispensable » aux yeux de Jean-François Husson pour aider l’économie française pour surmonter la crise sur une plus longue période. Mais le reconfinement va obliger le gouvernement à le « réajuster », selon lui. Il serait difficile d’imaginer que les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés ne soient pas prolongées au mois jusqu’au printemps, a-t-il expliqué.

Avant que le reconfinement ne soit décrété, malgré quelques « artifices budgétaires » pour gonfler le montant du plan à 100 milliards d’euros, le rapporteur général estimait que le montant était adéquat et comparable à d’autres plans à l’étranger. Il s’est toutefois montré très réservé sur les modalités. « Les mesures et le calendrier retenus ne répondent que très imparfaitement aux critères d’efficacité d’un "bon" plan de relance », a-t-il déclaré devant ses collègues. Selon la commission des finances du Sénat, le rythme de décaissement est trop lent. « La quasi-totalité du plan de relance allemand devrait avoir été déployée d’ici la fin de l’exercice 2021, contre seulement la moitié du plan français », regrette Jean-François Husson. Sa crainte ? Un scénario à l’italienne, où une croissance atone et une progression des dépenses publiques créeraient une spirale négative.

« Le plan de relance initial était largement insuffisant pour protéger les plus fragiles »

Concernant les leviers du plan, le rapporteur Husson redoute que les mesures ratent leur cible ou ne soient pas palpables à court terme. La baisse des impôts de production, qui représente un tiers du montant du plan de relance déployé en 2021, est un « soutien non ciblé ». « Il faudra donc y ajouter des mesures plus ciblées visant à soutenir rapidement les entreprises fragilisées au cours des prochains mois », en conclut-il. Autre reproche sur la baisse des impôts de production voulue par le gouvernement : ces allègements fiscaux sont pérennes et dégraderont le déficit structurel de l’État, compliquant donc le retour à l’équilibre.

Attaché aux objectifs climatiques, Jean-François Husson salue la volonté du plan de relance de « miser sur l’environnement », mais rappelle que « mais l’effort devra se prolonger bien au-delà des deux années assignées à ce plan ». Avant des amendements au cours de la lecture à l’Assemblée nationale, il note également que le plan de relance initial était « largement insuffisant pour protéger les plus fragiles, en comparaison notamment avec le plan Sarkozy de 2009 ». Ces critiques sur la faiblesse de l’accompagnement des plus vulnérables ont régulièrement ressurgi depuis la rentrée, lors des interventions à gauche lors des questions d’actualité, tout comme à droite, en la personne de l’ancien ministre Marc-Philippe Daubresse par exemple (relire notre article).

« Les collectivités sont donc les seules à se serrer la ceinture »

Une autre préoccupation reste vive à la commission des finances : le sort des collectivités locales, véritable moteur de l’investissement public, indispensable en période de crise. Malgré la suspension des contrats dits de Cahors, qui limitent la progression des dépenses des plus grandes collectivités, les dépenses de fonctionnement des collectivités devraient encore progresser très modérément, de 1,2 % l’an prochain, ce qui représenterait des économies comprises entre 1 et 2,5 milliards d’euros, selon les prévisions du rapport. « Encore une fois, les collectivités sont donc les seules à se serrer la ceinture », résume Jean-François Husson. En parallèle, il constate qu’aucune baisse de crédits de plus de 100 millions d’euros ne figure dans les rares missions du budget de l’État dont le budget diminue.

À deux semaines du début de l’examen en séance du projet de loi de finances, le rapporteur général espère que le gouvernement et le Parlement, et notamment le Sénat, pourront travailler dans un « travail d’intelligence partagé ». Les amendements du Sénat devraient être connus dans les prochains jours.