Le projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-mer est examiné au Sénat en première lecture à partir de ce mardi. La commission des Lois a rejeté une mesure protectionniste sur les marchés publics en Outre-mer.
La commission des lois du Sénat s’oppose à un protectionnisme en Outre-mer
Le projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-mer est examiné au Sénat en première lecture à partir de ce mardi. La commission des Lois a rejeté une mesure protectionniste sur les marchés publics en Outre-mer.
Un Small Business Act ultra-marin. Telle était l’ambition, sur le modèle américain, du projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-mer, adopté par l’Assemblée nationale. Le texte prévoyait de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) basées en Outre-mer. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné.
Une mesure contre le principe de libre concurrence
Avant son examen en séance publique ce mardi, la commission des Lois du Sénat a retiré cette mesure du texte. La commission a soulevé « des difficultés au regard des principes constitutionnels et communautaires de la commande publique, et en ce qu'il contreviendrait à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités d’Outre-mer ».
Faire émerger les petites entreprises locales ultra-marines
Fervent défenseur de cette mesure, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Michel Magras, sénateur (LR) de Saint-Barthélémy, a rappelé ses bienfaits lors de l’examen du texte en commission. « La philosophie du Small business act américain consiste à faciliter l'émergence de nouveaux candidats susceptibles de fortifier la libre concurrence. » Il rappelle que le dispositif serait fortifié en prévoyant que les appels d'offres d'une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter un plan de sous-traitance garantissant la participation des PME locales.
La ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, le 28 septembre 2016 au palais de l'Elysée à Paris
STEPHANE DE SAKUTIN
Des mesures de lutte contre l’orpaillage illégal « anticonstitutionnelles »
La commission des Lois du Sénat a également supprimé certaines dispositions visant à lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, les estimant « anticonstitutionnelles », comme « l'octroi aux officiers et agents de police judiciaire du pouvoir de procéder à des destructions et confiscations de biens ayant servi à l'orpaillage illégal ».
Une date pour commémorer les victimes de l’esclavage
Le texte prévoyait la création d'une nouvelle « journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial », fixée au 23 mai, parallèlement à la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage le 10 mai. La commission des Lois du Sénat a supprimé cette date estimant difficile de mobiliser et entretenir le devoir de mémoire autour de deux dates distinctes. A la suite de cette suppression, des militants ont entamé une grève de la faim devant le Sénat, à Paris, afin de rétablir cette date de commémoration dans la loi.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
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