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Un Small Business Act ultra-marin. Telle était l’ambition, sur le modèle américain, du projet de loi sur l’égalité réelle en Outre-mer, adopté par l’Assemblée nationale. Le texte prévoyait de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) basées en Outre-mer. Le montant total des marchés ainsi conclus ne pourrait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné.
Avant son examen en séance publique ce mardi, la commission des Lois du Sénat a retiré cette mesure du texte. La commission a soulevé « des difficultés au regard des principes constitutionnels et communautaires de la commande publique, et en ce qu'il contreviendrait à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités d’Outre-mer ».
Fervent défenseur de cette mesure, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Michel Magras, sénateur (LR) de Saint-Barthélémy, a rappelé ses bienfaits lors de l’examen du texte en commission. « La philosophie du Small business act américain consiste à faciliter l'émergence de nouveaux candidats susceptibles de fortifier la libre concurrence. » Il rappelle que le dispositif serait fortifié en prévoyant que les appels d'offres d'une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter un plan de sous-traitance garantissant la participation des PME locales.
Afin de lutter contre la pauvreté en Outre-mer, dans son ensemble, le texte met en place des plans de convergence économique entre ces territoires et la métropole.
La commission des Lois du Sénat a également supprimé certaines dispositions visant à lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, les estimant « anticonstitutionnelles », comme « l'octroi aux officiers et agents de police judiciaire du pouvoir de procéder à des destructions et confiscations de biens ayant servi à l'orpaillage illégal ».
Le texte prévoyait la création d'une nouvelle « journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial », fixée au 23 mai, parallèlement à la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage le 10 mai. La commission des Lois du Sénat a supprimé cette date estimant difficile de mobiliser et entretenir le devoir de mémoire autour de deux dates distinctes. A la suite de cette suppression, des militants ont entamé une grève de la faim devant le Sénat, à Paris, afin de rétablir cette date de commémoration dans la loi.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
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Les sénateurs PS défendent une proposition de loi constitutionnelle qui limite strictement toute modification de la loi de 1958 au seul article 89 de la Constitution. Une réaction à un texte du RN sur l’immigration, qui reviendrait à transformer la France en « régime autoritaire, avec des mesures illibérales », selon le sénateur PS Eric Kerrouche.
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Alors que les relations se sont dégradées entre la majorité sénatoriale et le premier ministre, Sébastien Lecornu s’est rendu à la conférence des présidents du Sénat. Si le geste « a été salué par le président Larcher », il reste insuffisant pour gommer les « frustrations » de sénateurs qui apprennent maintenant les concessions faites au PS « en regardant la télé ». Cherchant à « dramatiser », selon l’un des participants, « il a dit que "censure vaudra démission et que ça vaudra dissolution" ».
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Les sénateurs examinent ce jeudi la proposition de loi de Gabriel Attal élevant à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade. Les sénateurs PS, qui ont déposé un texte identique via Patrick Kanner, ont repris à leur compte le texte de l’ancien premier ministre pour lui permettre d’aller au bout, malgré les « réserves », voire l’opposition « d’Emmanuel Macron », selon le patron des sénateurs PS.
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Reçu ce matin par le Premier ministre pour un point d’étape sur la première partie de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale, François Patriat considère que Sébastien Lecornu a choisi « une voie différente qui permettrait d’aboutir » à un accord sur le PLF, sans recours au 49-3.
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