Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Le Conseil constitutionnel examine mardi un recours de l'ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud, qui estime que ses déboires fiscaux ne sont pas d'une "gravité" telle qu'ils doivent lui valoir une double sanction, pénale et fiscale.
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les avocats de l'ancien ministre avait été transmise en septembre par la Cour de cassation aux "Sages", qui contrôlent la conformité des lois avec la Constitution.
Ce recours vise la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Thomas Thévenoud, moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.
Ils avaient par ailleurs régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
La défense de Thomas Thévenoud n'avait eu de cesse de soulever que ce cumul de sanctions pénales et fiscales est anticonstitutionnel.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel avait débouté l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac et la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites pénales et de sanctions fiscales, dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt". "Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention", avait précisé le Conseil constitutionnel.
Les Sages devront préciser leur position quant au délit d'"omission", considéré comme moins "grave" par la défense de l'ancien secrétaire d'État.
"Si le Conseil constitutionnel nous suit, cela aboutira à faire tomber les poursuites pénales", soulignait en septembre l'un des avocats de Thomas Thévenoud, Patrice Spinosi.
Cette QPC est adossée à un pourvoi des époux Thévenoud contre leur condamnation, qui sera examiné par la Cour de cassation une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé.
Thomas Thévenoud avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
Politique
Droits de douane, immigration, Rassemblement National, huit mois après s'être fait censuré par l'Assemblée nationale, l'ancien Premier ministre Michel Barnier revient sur la chute de son gouvernement et répond aux questions d'actualité de Caroline de Camaret dans Ici l'Europe.
Le
Politique
D’ici à 2035, la vente des ventes de voitures thermiques neuves sera interdite. Un objectif remis en cause par la droite européenne et les défenseurs de l’automobile. Un enjeu majeur pour l’Union, où 8 véhicules neufs sur 10 roulent encore à moteur thermique. Voiture thermique stop ou encore on en débat dans l’émission Ici L’Europe présentée par Caroline de Camaret et Alexandre Poussart.
Le
Politique
L’accord sur les migrants annoncés par Emmanuel Macron et le premier ministre britannique Keir Starmer est accueilli froidement au Sénat, à droite, comme à gauche. Du côté de Calais, « la situation est lourde à supporter », rappelle le sénateur LR du Pas-de-Calais, Jean-François Rapin.
Le
Politique
Organisé conjointement avec l’Assemblée nationale, le Sénat accueille du 9 au 13 juillet, la 50ème session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). A cette occasion, plus de 60 pays francophones sont représentés et 30 présidents de parlement étrangers participent à des travaux dans les deux chambres du Parlement français.
Le
Inclassables