« Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais ». Le communiqué du tribunal administratif de Lille résume la décision. Une mauvaise nouvelle de plus pour la leader d’extrême droite.
Condamnée fin mars à quatre ans de prison, dont deux ferme, et à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, dont elle a fait appel, Marine Le Pen avait décidé de contester la perte de son mandat de conseillère départementale. Or le tribunal administratif confirme la décision qui avait été prise par la préfecture et déboute la présidente du groupe RN de l’Assemblée.
« Le tribunal administratif a rejeté la requête »
« Le 10 avril 2025 le préfet du Pas-de-Calais a déclaré Mme Le Pen démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale, en conséquence du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mars 2025, prononçant notamment à son encontre la privation de son droit d’éligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire du jugement », commence par rappeler dans un communiqué le tribunal.
Sur le fond, « le tribunal a jugé que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Le tribunal administratif a, par conséquent, rejeté la requête », explique l’institution judiciaire.
Le tribunal rejette également la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’avocat de Marine Le Pen
Le tribunal administratif de Lille a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’avocat de la cheffe de file de l’extrême droite. Celui-ci estimait que la démission d’office prévue en cas de peine d’inéligibilité non définitive, mais exécutoire provisoirement pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs et à d’autres principes constitutionnels.
Le tribunal a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, portant sur les conseillers municipaux, soumis aux mêmes règles que les conseillers départementaux.
L’avocat de la patronne des députés Rassemblement National, Thomas Laval, a immédiatement annoncé qu’elle faisait appel de cette décision, un appel qui suspend la démission d’office.
Le 31 mars, en condamnant Marine Le Pen, le tribunal avait estimé qu’elle était au « cœur » d’un système de détournement de fonds publics mis en place pour payer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, entre 2004 et 2016. Le montant total des détournements s’élève à 4,4 millions d’euros.
