Le Sénat a adopté ce mercredi 14 décembre le compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’Intérieur, dite loi « LOPMI ». Le vote final de ce texte, qui prévoit pour les forces de sécurité le déploiement de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, n’était qu’une simple formalité au sein de la Chambre haute, qui avait eu la primeur de l’examen parlementaire. « La commission mixte paritaire a été conclusive sans grandes difficultés. L’architecture du texte est celle du Sénat », s’était félicité à la sortie de la commission le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse. Les conclusions de la CMP ont déjà été ratifiées par l’Assemblée nationale la semaine dernière.
La moitié du budget débloqué par la LOPMI est consacrée à la modernisation des usages numériques au sein des forces de l’ordre, afin de renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Les fonds doivent être utilisés pour la création d’une école de formation cyber au sein du ministère de l’Intérieur, la mise en place d’un dispositif d’alerte en cas d’attaque mais aussi le déploiement de 1 500 agents « cyber-patrouilleurs », chargés de traquer les escroqueries en ligne, les trafics ou encore les atteintes aux mineurs. En tout, ce sont 8 500 postes de policiers et gendarmes en cinq ans qui vont être créés avec la LOPMI.
Une liste de 29 délits concernés par les amendes forfaitaires délictuelles
Alors que le gouvernement souhaitait élargir le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour fluidifier les procédures judiciaires, la CMP l’a limitée à 29 délits. Les AFD permettent aux policiers de délivrer une sanction pécuniaire sur certains délits punis par des peines d’emprisonnement de moins d’un an. La gauche a largement dénoncé cette disposition, y voyant une atteinte aux droits de la défense.
Peines renforcées pour les rodéos urbains, les violences faites aux élus et le refus d'obtempérer
Par ailleurs, les parlementaires ont renforcé les peines contre les violences faites aux élus, les rodéos urbains et le refus d’obtempérer, désormais passible de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. L’outrage sexiste et sexuel est considéré comme un délit dans certains cas, notamment lorsqu’il vise un mineur. Il est passible de 3 750 euros d’amende.
La réforme polémique de la PJ s’invite dans le débat
Surtout, sous la pression du Sénat, le texte intègre plusieurs éléments liés à la réforme de la police judiciaire, qui doit être mise en œuvre par le ministère en début d’année prochaine. Cette réforme place la PJ et l’ensemble des autres services de police sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), lui-même dépendant du préfet. Face à la grogne des fonctionnaires, redoutant une perte d’efficacité et l’intervention du politique via l’autorité préfectorale, les sénateurs ont obtenu la mise en place de plusieurs garde-fous à l’intérieur du texte LOPMI, initialement décorrélé de cette importante réorganisation administrative.
Un amendement présenté par Marc-Philippe Daubresse, et conservé en CMP, précise le libre choix du service d’enquête par le magistrat. Il s’agit d’une piqûre de rappel, dans la mesure où l’article 12 du Code de procédure pénale indique que la police judiciaire exerce ses missions sous l’autorité du procureur de la République, un principe lié à la séparation des pouvoirs. L’amendement du sénateur Daubresse prévoit aussi le maintien de la « cartographie des services », afin de préserver le traitement de la grande criminalité.
