« C’est une décision de responsabilité. » La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Élisabeth Doineau (Union centriste) défend l’adoption de mesures paramétriques pour permettre un retour à l’équilibre du régime des retraites, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Ce type de propositions revient chaque année au Sénat.
Le 3 novembre, René-Paul Savary (LR) a déposé un amendement au projet de loi, au nom de la commission. Similaire à celui adopté au Sénat l’an dernier, le 14 novembre 2020, qui n’avait pas survécu à la navette parlementaire, il prévoit la convocation d’une « conférence sur l’équilibre et sur le financement des retraites ». Cette réunion des partenaires sociaux et de représentants de l’Etat, qui rappelle la conférence de financement lancée par le gouvernement en janvier 2020, aurait pour mission de formuler des propositions pour rétablir l’équilibre du système de retraites.
Les préconisations qui en découleraient seraient ensuite soumises par le gouvernement au Parlement dans un projet de loi. Dans le cas où la conférence de financement échouerait, l’amendement prévoit des mesures paramétriques, applicables au 1er janvier 2023. L’âge légal de départ serait décalé à 64 ans pour les Français nés à partir de 1966. Le niveau est rehaussé par rapport à l’âge de 63 ans qu’avait adopté le Sénat l’an dernier, et rappelle l’âge pivot de 64 ans souhaité par le gouvernement dans sa réforme stoppée par la pandémie. « Un ancien Premier ministre a dit 67 ans, donc c’est raisonnable », a comparé la présidente LR de la commission des affaires sociales Catherine Deroche ce 4 novembre, en référence aux récentes propositions d’Édouard Philippe.
Une convergence des régimes spéciaux vers le régime général avant 2032
La commission des affaires sociales n’imagine pas seulement un report de l’âge de l’ouverture des droits, mais aussi une accélération de la réforme Touraine de 2014. Celle-ci relève progressivement le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein. Actuellement, une pension à taux plein nécessite 43 annuités de cotisation à partir de la génération 1973. Avec l’amendement sénatorial, toutes les générations à partir de 1966 seraient concernées.
Quant aux régimes spéciaux, ces derniers devraient converger vers ces nouveaux paramètres « avant 2032 ».
Le déficit de la branche vieillesse de la Sécurité sociale est attendu à 6,4 milliards d’euros cette année, bien moins que celui de 11,4 milliards estimé dans le PLFSS pour 2021. Le reflux devrait se poursuivre l’an prochain, à la faveur de la reprise économique et du rebond de l’emploi, avec un déficit à 5,2 milliards. Mais à partir de 2023, le déficit se creuserait à nouveau et pourrait atteindre 10 milliards d’euros en 2025, selon les données de l’actuel projet de loi.
L’amendement devrait être examiné en séance publique probablement après le 11 novembre, suivant le rythme d’examen du projet de loi. A l’heure où nous écrivons ces lignes, 440 amendements ont été déposés au Sénat sur le PLFSS.
