Mercredi 4 avril, le Premier ministre Edouard Philippe, a dévoilé la réforme institutionnelle, annoncée par Emmanuel Macron. Baisse de 30% du nombre de parlementaires, instauration d’une dose de proportionnelle à 15%, limitation du cumul des mandats dans le temps, sont les points présentés qui suscitent le plus de frictions. Pour certains politiques, la baisse du nombre de parlementaires, risque d’entraîner, mécaniquement, un affaiblissement de la représentation des territoires.
Une idée que ne partage pas Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à la Sorbonne : « L’Assemblée nationale, c’est (…) le député de la Nation toute entière. Il est élu dans sa circonscription mais il ne représente pas sa circonscription. Il représente la Nation. (…) Par conséquent, quand on dit [que] le député va être loin des citoyens, ce n’est pas le rôle du député. On dit « il va être hors sol ». Mais qu’est-ce que ça veut dire être hors sol ? Il y a des élus de proximité, le maire, le conseiller général... mais le député, il a à prendre en compte l’intérêt de la Nation. Et c’est peut-être parce qu’il ne l’a pas suffisamment pris jusqu’ici, parce qu’il était en même temps maire et député, (…) qu’il y a un problème de confiance, qui s’est fait. »
« C’est un peu différent pour le Sénat » ajoute-t-il. « [Il] représente les collectivités locales (…) La question est de savoir quelles sont les collectivités locales aujourd’hui, qui portent une dynamique économique, culturelle, sociale, politique. Le Sénat tient sa légitimité à représenter les collectivités locales (…) Il ne faut pas que le Sénat soit, comme on disait autrefois, la chambre du seigle et de la châtaigne. Il doit être le représentant des collectivités locales qui font la France d’aujourd’hui et de demain. »
Dominique Rousseau : " L’Assemblée nationale, c’est (…) le député de la Nation toute entière. Il est élu dans sa circonscription mais il ne représente pas sa circonscription."
Quant à l’instauration d’une dose de proportionnelle à 15%, Dominique Rousseau estime qu’elle n’entraînera pas de gros bouleversements : « La dose de 15% de proportionnelle ne sera pas de nature à modifier considérablement la répartition des forces au sein de l’Assemblée nationale (…) Introduire 15%, cela veut dire que, s’il y a 400 députés, il y aura environ 60 députés seulement, qui seront élus à la représentation proportionnelle. »
Dominique Rousseau, en profite pour expliquer la différence entre le scrutin majoritaire et la proportionnelle : « Le scrutin majoritaire, on le dit efficace mais injuste. Efficace parce qu’il dégage automatiquement une majorité. Injuste parce qu’il y a une partie de l’opinion publique qui n’est pas représentée à l’Assemblée nationale (…) À l’inverse, la représentation proportionnelle, est juste, puisque les partis sont représentées proportionnellement à leur influence électorale, mais [elle] est inefficace puisque ça ne dégage pas automatiquement de majorité. Mais ça se sont les principes. Si vous regardez (…) l’Allemagne, il y a la représentation proportionnelle. Et le gouvernement Merkel a duré le temps de la législature. Ça fait 14 ans maintenant que Merkel gouverne avec une majorité issue d’un scrutin proportionnel. »
Le constitutionnaliste se positionne clairement en faveur de la représentation proportionnelle : « La proportionnelle est de nature à redonner au Parlement une forme de liberté. Ça ne sera plus des députés godillots puisqu’il faudra construire des majorités qui ne seront pas nécessairement automatiques. Avec la proportionnelle, c'est-à-dire avec une représentation plus juste et par conséquent un lien meilleur entre la représentation nationale et les citoyens, une forme de délibération et de discussion pourraient être plus loyales, plus sérieuses et plus sereines à l’Assemblée nationale. Alors que là, on a plutôt des députés, qui suivent automatiquement l’exécutif. »
Vous pouvez voir et revoir le débat sur la réforme institutionnelle, en intégralité :
Débat OVPL sur la réforme institutionnelle
