La proposition de loi pour encadrer le démarchage téléphonique arrive au Sénat

C’est un fléau qui touche chaque jour des millions de citoyens. Et qui les agace. Selon une enquête réalisée en 2018 pour l’UFC-Que Choisir, 92% des Français jugeaient les appels de démarchage téléphonique « trop fréquents ». Bonne nouvelle pour eux : la législation devrait évoluer prochainement. Une proposition de loi, déposée par des députés UDI-Agir, « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux », a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2018.

Le texte a vite été inscrit à l’agenda du Sénat. La séance en hémicycle aura lieu le 21 février. La commission des Lois, compétente sur ce sujet, l’a examiné le 13 février. À travers ses amendements, elle estime qu’elle a « renforcé la régulation » du démarchage téléphonique.

Un secteur qui pèse 56.000 emplois directs

La philosophie globale du texte n’a pas changé. Le Sénat est resté sur la ligne du droit en vigueur et défendue à l’Assemblée nationale, à savoir un principe d’opposition au démarchage (un opt out dans le jargon juridique), plutôt qu’une obligation de consentement préalable (opt in) envers les utilisateurs. En clair : cocher une case dans un formulaire pour s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone, plutôt que de donner son autorisation. « Retenir un mécanisme d’opt in reviendrait à une quasi-interdiction de l’activité des centres d’appels », a averti Philippe Bas (LR), le président de la commission des Lois.

Pour les sénateurs, il est donc impératif de trouver un équilibre entre une « protection renforcée » des consommateurs et le maintien en France « d’une activité économique d’importance ». Le secteur est loin d’être négligeable. Les centres d’appels représentent 56.000 emplois directs (en équivalent temps plein), et jusqu’à 280.000 en comptant les emplois indirects.

Des sanctions multipliées par cinq

Actuellement, un outil existe. Il s’appelle Bloctel, il a été instauré en 2014. Environ 3,9 millions de Français sont aujourd’hui inscrits sur cette liste d'opposition au démarchage. Près de 9 millions de numéros y figurent. Mais le dispositif souffre de lacunes et n’empêche pas toujours les appels intempestifs. Toutes les entreprises sont loin de recourir à cette base de données pour retirer les numéros liste rouge de leur fichier. Au 1^er octobre 2018, les 1.062 entreprises qui ont souscrit à Bloctel, « 655 avaient encore un abonnement en cours », selon le rapport parlementaire. Peu de TPE et PME en connaissent même l’existence, alors que sa consultation est obligatoire pour se lancer dans une opération de démarchage.

Dans ces conditions, un travail d’information envers les acteurs économiques et une baisse du prix de l’abonnement, doivent être engagés. Surtout, le texte de loi alourdit très nettement les sanctions en cas de manquements. Le montant maximal sera multiplié par cinq : il sera porté de 75.000 à 375.000 euros. Étant donné la forte progression, les sénateurs ont cherché à encadrer ce régime en cas de manquements simultanés de la part des professionnels, afin de garantir une « proportionnalité » de la peine.

L’article 5 du texte adopté par les députés devait restreindre davantage les dérogations au système Bloctel. Actuellement, le Code de la consommation permet de contacter des clients avec lesquels ont des « relations contractuelles préexistantes ». L’Assemblée nationale a préféré réduire cette exception aux contrats en cours d’exécution, et a introduit la notion de « lien direct » avec le contrat en question. Les sénateurs ont préféré supprimer cet article en commission, dont les dispositions étaient jugées « trop restrictives », et pouvant créer de nouveaux contentieux juridiques.

Un code de déontologie

Notons que le texte initial déposé à l’Assemblée nationale donnait la possibilité aux professionnels de contacter un client (jusqu’à six mois après la fin d’un contrat) pour lui vendre un bien ou un service, même si ce dernier est inscrit sur Bloctel. Sept associations avaient estimé qu’une telle dérogation à la législation actuelle revenait à « ouvrir la boîte de Pandore ».

Les sénateurs ont également précisé l’objectif, voulu par les députés, de voir naître « une charte de bonnes pratiques » des démarcheurs. La commission des Lois du Sénat veut que ces « normes déontologiques » soient fixées dans un décret, après consultation du Conseil nationale de la consommation.