La protection des données personnelles en débat à l’Assemblée

Mieux protéger les données personnelles, notamment des mineurs, et s'adapter aux réalités numériques : l'Assemblée a entamé mardi l'examen d'un projet de loi présenté comme "essentiel" par le gouvernement et objet d'un relatif consensus chez les députés.

Devant un hémicycle clairsemé, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a souligné que "l'avènement de l'ère du numérique et son développement exponentiel nous obligent aujourd'hui à refonder la protection juridique des données personnelles" (nom, photos, vidéos, numéros de téléphone...).

Le projet vise à adapter la loi fondatrice informatique et libertés de 1978, avant l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données" : Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et directive applicable aux fichiers pénaux.

Avec ce nouveau cadre, le continent européen a exprimé une "ambition très forte" sur ce sujet où la France "a toujours été aux avant-postes", a souligné la ministre.

Le secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi a défendu dans la foulée un texte "essentiel" et "éminemment politique", qui permet "une reprise en main" de son avenir numérique par l'Europe.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale, le 31 janvier 2018 à Paris

AFP

Le projet de loi, qui fera l'objet d'un vote en première lecture mardi prochain et sur lequel une centaine d'amendements restaient à examiner, met en œuvre ce cadre européen qui prévoit "de nouveaux droits", dont une protection accrue des mineurs, selon la rapporteure Paula Forteza (LREM). Il aura aussi "un impact économique important parce que toutes les entreprises devront répondre à de nouvelles obligations".

Les groupes politiques ont peu commenté le projet en amont. S'il "n'a pas fait beaucoup couler d'encre", le texte est "très important", car il "va donner un cadre pour les 10-15 prochaines années", avait observé dans la matinée Philippe Latombe (MoDem).

- 'Occasion manquée' -

Dans l'hémicycle, le projet a eu un soutien assez large, notamment de LR, l'UDI-Agir-Indépendants ou de Nouvelle Gauche, malgré quelques bémols, Philippe Gosselin (LR) regrettant notamment "une remise à plat pas aussi complète qu'elle aurait pu l'être".

Le secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2017 à Paris

AFP/Archives

Le communiste Stéphane Peu a, lui, déploré "une occasion manquée", notamment en ce qui concerne l'utilisation des algorithmes par les administrations, tandis que l'Insoumis Loïc Prud'homme a indiqué que son groupe ne voterait pas le texte "en l'état". Il a notamment pointé "un risque de totalitarisme" venu des Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple) et déploré que la loi ne renforce pas la mission d'information de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Marine Le Pen (FN), elle, a estimé que cet "enjeu de souveraineté" des données devrait d'abord être gouverné en France.

Le nouveau règlement, qui s'appliquera aux entreprises et sous-traitants, quelle que soit leur implantation (y compris hors UE), repose sur le droit fondamental pour tout Européen à la protection de sa vie privée et de ses données.

Le texte remplace le contrôle a priori - déclarations et autorisations préalables- par un contrôle a posteriori. Les sociétés détentrices de données devront prévenir rapidement la Cnil en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.

Pour les mineurs, les députés ont fixé en commission à 15 ans, et non 16 comme le prévoyait le gouvernement, la "majorité numérique", permettant de s'inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale. Mme Belloubet a dit souhaiter que le débat à venir sur ce point "soit réellement ouvert".

En matière pénale, le projet prévoit notamment des droits d'accès, de rectification ou d'effacement de données, excluant une dizaine de fichiers de "souveraineté", généralement gérés par les services de renseignement.

La rapporteure a défendu en vain un amendement pour instituer un contrôle en aval des fichiers détenus par les renseignements, la ministre affirmant notamment que "le droit en vigueur répond déjà à la préoccupation légitime de contrôle".

Avec l'aval du gouvernement, un amendement LREM a en revanche été adopté pour faciliter les actions des médiateurs de la consommation lors d'un litige, par exemple pour des objets connectés. Et l'Assemblée a aussi élargi aux présidents de groupe parlementaires la possibilité de saisir la Cnil d'un projet de loi lié aux données, via un amendement communiste.