Par Public Sénat
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La réforme territoriale qui avait réduit les régions de 22 à 13 n’aura finalement pas eu l’effet escompté, selon un rapport de la Cour des comptes. Il décrit une réforme avec "peu de gains d'efficience", et chiffre son coût à plus de 200 millions d’euros.
« C’est une réforme qui a été mal pensée » cingle Jacqueline Gourault. « Elle n’a pas abouti. En plus, il y avait dans l’air à l’époque l’idée de supprimer les départements et ça n’a fait que les renforcer, ils sont devenus d’autant plus nécessaires. » Pour la ministre de la Cohésion des territoires, la réforme n’a pas été suffisamment précise dans la découpe régionale, ce qui a pénalisé beaucoup de territoires. « Les régions ont été faites à la va-vite et sont beaucoup trop grandes. »
Pourquoi le gouvernement ne revient pas dessus ? Pour Jacqueline Gourault, c’est une question de « ras-le-bol » des élus. « Quand on est arrivés au gouvernement, les élus nous ont dit : arrêtez de nous faire des réformes. Entre 2010 et 2017, il y en a eu énormément. Nous avons donc décidé de ne pas faire de grande réforme territoriale. »
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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