« Les présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi ». La phrase d’Édouard Philippe prononcée mercredi lors de la présentation de la réforme institutionnelle n'a pas récolté un franc succès du côté de la Haute assemblée.
Edouard Philippe: "le projet de loi constitutionnelle renforce l'efficacité de la procédure législative"
Certes, l’exécutif a abandonné la piste d’un contingentement des amendements, en fonction de la taille des groupes parlementaires, mais ça n’empêche pas l’ancien secrétaire d’État des relations avec le Parlement et actuel sénateur LR, Roger Karoutchi d’avoir « des inquiétudes ». « Qu'est ce que c’est que ce dispositif ? Parce qu’à partir du moment où vous mettez un dispositif d’encadrement du droit d’amendement, vous limitez le droit d’amendement » perçoit-il. (voir sujet de Quentin Calmet)
« On s’attaque quand même au droit d’amendement constitutionnel des parlementaires »
Le Premier ministre a également déclaré que, sur le modèle du règlement du Sénat, « la discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux grâce à un meilleur travail en commission ».
« Je m’oppose régulièrement à de telles procédures quand elles sont proposées au Sénat » a réagi la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi. « Si j’ai bien compris, les amendements qui seraient rejetés en commission ne pourraient plus être présentés en séance publique. Sur le fond, on s’attaque quand même au droit d’amendement constitutionnel des parlementaires. Ça, c’est pour nous, une mesure qui est inacceptable » ajoute-elle.
Le vice-président PS de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur enchaîne par une métaphore. « Pour nous parlementaires, le droit d’amendement c’est comme l’air qu’on respire. C'est-à-dire que notre rôle consiste à écrire et à voter la loi ». « Moi, je suis contre toutes les restrictions au droit d’amendement » (…) la liberté d’amendement est consubstantielle à la fonction parlementaire » prévient-il.
« Graver dans le marbre constitutionnel des éléments qui sont déjà dans notre réalité institutionnelle » assure Belloubet
« Graver dans le marbre constitutionnel des éléments qui sont déjà dans notre réalité institutionnelle » assure Belloubet
À la sortie des questions d’actualité au gouvernement, ce jeudi, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet a tenté de rassurer les parlementaires. « Il s’agit de graver dans le marbre constitutionnel des éléments qui sont déjà dans notre réalité institutionnelle ». La ministre fait ici référence à ce qu’on nomme « les cavaliers législatifs ». « Lorsque des amendements sont sans lien avec le texte, ils sont sanctionnés par le Conseil Constitutionnel » rappelle la garde des Sceaux.
« C’est quoi un texte important ? »
Une autre annonce du ministre est dans le collimateur des sénateurs, les textes « les plus importants » ou « les plus urgents » pourront bénéficier d’une « inscription prioritaire à l’ordre du jour » a expliqué, mercredi, Édouard Philippe. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’ordre du jour du Parlement est constitué ainsi : une semaine de contrôle, une semaine réservée à l’initiative législative parlementaire et deux semaines dédiées aux textes du gouvernement.
« C’est quoi un texte important ? C’est le gouvernement qui décide qu’un texte est important ? Moi, si je suis ministre des relations avec le Parlement, je décide, toutes les semaines, que le texte que je présente est important » ironise Roger Karoutchi.
« On bafoue le temps réservé à l’initiative parlementaire » observe Jean-Pierre Sueur qui préférerait que le mois soit décomposé de la manière suivante : « deux tiers du temps réservés aux textes du gouvernement et un tiers réservé au Parlement ».
Enfin, le gouvernement souhaite que le vote du budget soit « plus rapide » : 50 jours au lieu de 70 actuellement pour l'examen des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En contrepartie, un temps « plus long » sera réservé chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques.
