La saga du prélèvement à la source

La saga du prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source, mesure phare du projet de loi de finances 2017, a suivi un parcours législatif aussi mouvementé que les critiques qu’elle a reçues. Après avoir été rejeté par un amendement surprise à l’Assemblée nationale, retoqué au Sénat, sa mise en œuvre est encore suspendue au bon vouloir de la prochaine majorité, et pourrait ne jamais voir le jour. Retour sur les principales étapes de ce parcours.
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Par Capucine Truong

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La réforme du prélèvement à la source, mesure phare du projet de loi de finances 2017, a suivi un parcours législatif aussi mouvementé que les critiques qu’elle a reçues. Après avoir été rejeté par un amendement surprise à l’Assemblée nationale, retoqué au Sénat, sa mise en œuvre est encore suspendue au bon vouloir de la prochaine majorité, et pourrait ne jamais voir le jour. Retour sur les principales étapes de ce parcours.

Comment s’achèvera la saga du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu?

 

Premier acte : une réforme « historique » sous le feu des critiques

 

Elle a commencé le mercredi 28 septembre, lorsque Michel Sapin, le ministre de l’Economie et des Finances, a salué dans la retenue à la source de l’impôt une mesure « historique ». « La loi des finances 2017 confirme l'instauration du prélèvement à la source pour les entreprises dès 2018 » a-t-il renchéri ; acte qui devait mettre un terme à un atermoiement d’une « cinquantaine d’années » autour de la mise en œuvre de cette réforme.

 

Elle prévoit que l’impôt sur le revenu sera, pour les salariés, prélevé directement par l’employeur sur le bulletin de paie, à partir d’un calcul de l’administration fiscale transmis à ce dernier. La vie du contribuable et de l’administration fiscale seraient ainsi facilitées, en les dispensant des fastidieuses démarches déclaratives annuelles. L’impôt deviendrait dans le même temps contemporain : le taux de prélèvement transmis par le fisc au contribuable et à son employeur devrait pouvoir être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation, permettant d’ajuster la charge fiscale au plus vite, en cas de séparation par exemple.


Mais depuis son annonce, la réforme n’a cessé d’engranger les critiques, en particulier dans les organisations patronales, qui dénoncent une source de complexité supplémentaire imposée aux entreprises.

 

Une réforme « inutile et précipitée » selon le MEDEF

 

Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF a ainsi décrit une réforme « inutile et précipitée » devant les sénateurs. Les chefs d’entreprise, selon eux fortement entravés par le travail d’administration, devront mettre à jour leur système informatique pour mettre en œuvre la réforme et supporter la perte de productivité due au temps de pédagogie nécessaire pour que les salariés comprennent la démarche. Outre ce coût d’implémentation de la réforme dans l’entreprise, les  chefs d’entreprise seront responsables pénalement du respect de la confidentialité de la déclaration fiscale de leurs salariés. Un risque injustifiable pour Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération Générale du patronat des PME (CGPME), qui a suggéré de mettre un œuvre une « compensation pour l’employeur », comme c’est le cas en Suisse.

 

De surcroît, le rôle de collecteur de l’entreprise implique qu’il ait connaissance du niveau de revenu de son salarié. Cela pouvant entraîner des conflits dans l’entreprise. « L’objection majeure repose sur le fait qu’en devenant collecteur d’un impôt complexe on va entraîner entre l’employeur et l’employé des discussions qui n’ont pas lieu d’être dans l’entreprise. » a ainsi expliqué Geoffroy Roux de Bézieux.  

 

Face aux critiques, le gouvernement a défendu bec et ongles sa réforme. Bercy a fait paraître un rapport de 415 pages le 5 septembre assurant que le passage au prélèvement à la source n’aurait qu’un impact financier “limité” pour les entreprises chargées de le collecter. « Les logiciels de paie calculent déjà aujourd'hui le salaire net imposable, en vue de la transmission de cette information à l'administration fiscale pour le renseignement de la déclaration pré-remplie. Leur évolution sera par conséquent limitée », détaille le rapport.

 

Quant au coût imputé par le temps nécessaire pour expliquer la réforme aux salariés, Christian Eckert l’a balayé. « Lorsqu’il s’est agi d’ajouter une ligne sur la fiche de paye pour l’allègement des cotisations sociales, il n’y a pas eu un DRH pour dire que c’était compliqué. » a-t-il raillé.

 

Deuxième acte : la réforme retoquée par un amendement de la droite à l’Assemblée, pour cause d’absentéisme de la gauche

 

A l’Assemblée, lieu du deuxième acte de la saga, la mesure aurait dû être adoptée par la majorité de gauche. Sauf que - coup de théâtre ! Un amendement déposé par la députée LR Marie-Christine Dalloz, prévoyant le « prélèvement mensuel obligatoire », en lieu et place du prélèvement à la source et de la collecte par les entreprises, a été adopté le 17 novembre. Et ce grâce à la présence en nombre de députés de l’opposition venus exprimer leur désapprobation, face à des rangs socialistes moins garnis. Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, porteur de la réforme a demandé une suspension de séance et indiqué que le gouvernement « demandera une seconde délibération, « en fin d’examen du texte ». Ce qui a été le cas le 22 novembre.

 

Troisième acte : le budget 2017 rejeté par le Sénat, et la réforme avec

 

Le prélèvement à la source de l’impôt est donc retourné devant les sénateurs qui - nouveau coup de théâtre -, ont refusé en bloc de discuter du projet de Budget, en adoptant une motion de rejet préalable. Le budget serait, selon eux, « insincère ». Et ils n’ont pas manqué de réaffirmer leur opposition à la retenue à la source de l’impôt : « Nous voulons un autre système, qui ne pèse pas sur les entreprises, sous forme de prélèvement mensuel contemporain réalisé par l’administration fiscale. » a martelé Albéric de Montgolfier, rapporteur (LR) de la commission des Finances.

 

Quatrième acte : une mise en œuvre en janvier 2018 entre les mains de la prochaine majorité

 

Le texte sera discuté à nouveau à l’Assemblée, puis au Sénat en décembre, avec le dernier mot rendu à l’Assemblée, qui devrait adopter définitivement le texte. La saga ne sera pas terminée pour autant. La mise en œuvre étant prévue au 1er janvier 2018, elle reposera forcément dans les mains de la prochaine majorité. Le candidat de la droite à l’élection présidentielle, François Fillon, a plusieurs fois réaffirmé sa détermination à détricoter la réforme s’il était élu.

 

Et ainsi la réforme « historique » pourrait être repoussée de 5 ans ou 10 ans de plus. Pas grand chose, dira-t-on, au vu de la « cinquantaine d’années » d’atermoiement autour de cette mesure

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