Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le texte qui définit la subordination hiérarchique du parquet au garde des Sceaux est "conforme à la Constitution", après avoir été saisi par les syndicats de magistrats de la question sensible de l'indépendance du parquet.
Les "Sages" ont estimé que les dispositions contestées assuraient "une conciliation équilibrée" entre deux principes constitutionnels: l'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation", notamment en ce qui concerne l'action du parquet.
Cette décision était très attendue dans le milieu judiciaire mais également politique, où la question d'une réforme du statut du parquet est depuis longtemps évoquée mais n'a jamais pu aboutir, faute de volonté ou de majorité.
Le Conseil constitutionnel était saisi par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait profité d'un litige sur l'organisation du ministère de la Justice pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indépendance du parquet. Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO-magistrats se sont joints à sa démarche.
Les "Sages" devaient dire si le texte de 1958 visé, qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice", est ou non contraire aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l'autorité judiciaire", protégés par la Constitution.
Dans leur décision, les juges constitutionnels se sont notamment attachés à replacer le texte incriminé dans le cadre plus large des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, pour déterminer si le lien de subordination hiérarchique du parquet au ministère de la Justice portait ou non atteinte à l'indépendance du parquet.
Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l'interdiction faite au ministère de la Justice d'"adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles", ils ont estimé que les magistrats du parquet avaient aujourd'hui la possibilité d'exercer leur mission en toute indépendance, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.
Politique
Membre du RN depuis seulement quelques semaines, Marie-Pierre Callet, ancienne vice-présidente de la LR Martine Vassal au département, sera tête de liste RN aux sénatoriales. Le sortant Stéphane Ravier, ex-RN, va présenter sa liste, faute d’investiture. Renaud Muselier, qui entend mener une liste Renaissance/LR/UDI, ne s’inquiète pas des prises de guerre à droite. « La division à l’extrême droite m’arrange, en fait », réagit le président de la région PACA.
Le
Politique
Loi Ripost : le Sénat vote le renforcement des interdictions administratives de stade
Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre les incivilités du quotidien, dit Ripost, les sénateurs ont adopté l’article 4 qui renforce les interdictions administratives de stade en cas d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination.
Le
Politique
A la veille de l’examen au Sénat d’une proposition de loi permettant d’allonger la durée de rétention administrative de certains étrangers, un groupe d’associations intervenant dans les centres de rétention administrative dénonce l’inefficacité de l’enfermement. A l’inverse, la majorité sénatoriale défend un texte utile et limité aux étrangers déjà condamnés et présentant une menace réelle.
Le
Politique
Rodéos urbains : le Sénat vote la création d’un nouveau délit pour sanctionner les organisateurs
Mardi après-midi, le Sénat poursuivait l’examen du projet de loi contre les incivilités du quotidien, dit Ripost et a adopté l’article 3 qui sanctionne plus durement les rodéos urbains. Les sénateurs ont été plus loin que la copie du gouvernement et ont institué un délit pour sanctionner les organisateurs de rassemblement motorisé.
Le