Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le texte qui définit la subordination hiérarchique du parquet au garde des Sceaux est "conforme à la Constitution", après avoir été saisi par les syndicats de magistrats de la question sensible de l'indépendance du parquet.
Les "Sages" ont estimé que les dispositions contestées assuraient "une conciliation équilibrée" entre deux principes constitutionnels: l'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation", notamment en ce qui concerne l'action du parquet.
Cette décision était très attendue dans le milieu judiciaire mais également politique, où la question d'une réforme du statut du parquet est depuis longtemps évoquée mais n'a jamais pu aboutir, faute de volonté ou de majorité.
Le Conseil constitutionnel était saisi par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait profité d'un litige sur l'organisation du ministère de la Justice pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indépendance du parquet. Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et FO-magistrats se sont joints à sa démarche.
Les "Sages" devaient dire si le texte de 1958 visé, qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice", est ou non contraire aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l'autorité judiciaire", protégés par la Constitution.
Dans leur décision, les juges constitutionnels se sont notamment attachés à replacer le texte incriminé dans le cadre plus large des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, pour déterminer si le lien de subordination hiérarchique du parquet au ministère de la Justice portait ou non atteinte à l'indépendance du parquet.
Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l'interdiction faite au ministère de la Justice d'"adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles", ils ont estimé que les magistrats du parquet avaient aujourd'hui la possibilité d'exercer leur mission en toute indépendance, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.
Politique
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a confirmé qu’un décret est en cours de rédaction pour doubler les plafonds annuels des franchises sur les médicaments et les consultations médicales.
Le
Politique
Les « docus de l’été » : Hossegor, une cité balnéaire façonnée au fil des utopies
Voici 100 ans que l’histoire de la côte basque s’écrit, traversée par de multiples révolutions… culturelle, architecturale, ou encore sportive. Une communion entre les Hommes et la nature qui a permis à un petit quartier de la commune de Soorts de s’émanciper pour devenir la célèbre station balnéaire d’Hossegor, dans le département des Landes. Mais qui sont les écrivains qui décident de s’installer au bord du lac marin à l’aube du XXe siècle ? Quel héritage reste-t-il de ces amoureux de la côte basque ? "Hossegor, histoires d’utopistes", un documentaire de Guillaume Estivie à voir cet été sur Public Sénat.
Le
Politique
Entre le projet de loi agricole ou la fin de vie, les sujets de tensions entre le premier ministre et les députés Renaissance s’accumulent, avec le sentiment qu’il cherche plus à parler aux LR. Certains y voient une volonté de jouer sa carte et de préparer le terrain à une éventuelle candidature à la présidentielle, si personne « ne plie le match » dans le bloc central. « Tout peut se passer », selon le député proche du chef de l’Etat, Marc Ferracci, qui n’exclut pas que l’hypothèse Lecornu puisse prendre forme.
Le
Politique
Le Premier ministre souhaite rehausser les plafonds qui limitent le montant des franchises pour les médicaments et les consultations médicales. Une mesure impopulaire qui annonce la couleur des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le