La taxation des superprofits par référendum est-elle constitutionnelle ?

La taxation des superprofits par référendum est-elle constitutionnelle ?

Les socialistes espèrent enclencher la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) pour faire adopter une taxation des superprofits, déjà retoquée au début de l’été lors de la discussion parlementaire. Mais la dimension fiscale du sujet pourrait sortir du cadre fixé par la Constitution pour ce type de procédure. Explications.
Romain David

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La gauche, à l’initiative du Parti socialiste, espère parvenir à organiser une consultation nationale sur la taxation des superprofits. Une idée notamment saluée par Jean-Luc Mélenchon. Au début de l’été, les amendements déposés en ce sens pendant l’examen des textes sur le pouvoir d’achat ont été rejetés par les élus de la majorité et de la droite. Mais les socialistes n’ont pas dit leur dernier mot, et entendent donc faire appel à un processus législatif resté inédit, mis en place sous Nicolas Sarkozy avec la réforme constitutionnelle de 2008 : le référendum d’initiative partagée (RIP). Il permet l’adoption d’une proposition de loi si celle-ci, présentée par au moins un cinquième des parlementaires, c’est-à-dire 185 élus, reçoit également le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire la signature de plus de 4,7 millions de personnes.

Autant dire que la marche paraît difficilement franchissable. D’ailleurs, à ce jour, une seule proposition de loi, contre la privatisation des aéroports de Paris, est arrivée devant les électeurs. C’était en 2019, et sans parvenir à rassembler le nombre nécessaire de signatures pour être adoptée. Mais avant d’en arriver là, un texte sur la taxation des superprofits pourrait se voir sabrer par le Conseil constitutionnel. La procédure prévoit en effet que la proposition de loi soit soumise par les Sages à une série de vérifications avant d’être présentée aux électeurs.

Parmi elles, le respect de l’article 11 de la Constitution, qui restreint le champ des domaines qui peuvent être soumis à référendum : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. » À première vue, une réforme d’ordre fiscale pourrait rentrer dans la catégorie des réformes « relatives à la vie économique ». La question, toutefois, n’a jamais été clairement tranchée. En 2018 déjà, l’idée d’un rétablissement de l’impôt sur la fortune par voie référendaire, également portée par les socialistes, soulève d’âpres discussions chez les constitutionnalistes. Finalement, le texte n’est pas arrivé jusqu’à la rue de Montpensier.

Une absence de jurisprudence

« La matière fiscale n’est pas citée dans l’article 11. Doit-on la considérer seulement pour elle-même ou au regard de son concours à la politique économique, sociale, environnementale et à l’organisation des pouvoirs publics ? », interroge auprès de Public Sénat Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas. « Ce débat existe chez les constitutionnalistes, sans avis tranché. Dans la mesure où il n’y a pas de précédent sur le sujet, une décision du Conseil constitutionnel - dans l’éventualité où une proposition de loi arriverait jusque-là - ferait jurisprudence », explique-t-il.

« S’agissant d’une pure taxation, il me paraît difficile que le texte puisse passer », estime de son côté le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. « À moins que la proposition de loi ne soit formulée de telle manière qu’elle relie directement cette taxe à une finalité d’ordre écologique ou social ». En août 2021, le Conseil constitutionnel avait rejeté un projet de référendum sur l’hôpital public. Dans leur décision, les Sages ont estimé que si le texte s’inscrivait bien dans le champ d’application de l’article 11, certaines dispositions visaient à contourner le pouvoir réglementaire du Premier ministre. Implicitement, ils ont ainsi refusé que le RIP ne devienne un outil utilisé à des finalités d’opposition politique.

« Au-delà de la dimension constitutionnelle, les Sages peuvent aussi s’interroger sur leur légitimé à s’opposer à un mouvement qui serait porté par une large partie de la société », ajoute Benjamin Morel. « En revanche, si le débat ne semble pas prendre au-delà du corps parlementaire, ils seront moins hésitants à retoquer le texte. »

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