Il préfère parler de « communautarisme » et « d’entrisme » plutôt que de « séparatisme », le terme employé par Emmanuel Macron. Christophe-André Frassa, joint par publicsenat.fr choisit ses mots. Le sénateur Les Républicains a été désigné par la commission des lois comme rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle « visant à garantir la prééminence des lois de la République » déposée en février dernier par l’ex-président de la commission des lois Philippe Bas (LR), Bruno Retailleau (LR), Hervé Marseille (Union centriste) et plusieurs de leurs collègues.
La commission des lois a examiné et adopté ce mercredi le rapport de Christophe-André Frassa. Prochaine étape : la discussion du texte en séance publique, le lundi 19 octobre. Soit moins de deux mois avant la présentation, le 9 décembre prochain en conseil des ministres, du projet de loi sur le « séparatisme » . Christophe-André Frassa assure que les deux textes poursuivent des buts différents. « La notion de ‘séparatisme’ paraît trop étroite pour rendre compte de la réalité du ‘communautarisme’, qui correspond le plus souvent à des comportements de la vie quotidienne, dénués de toute idéologie ‘séparatiste’ », peut-on lire dans la synthèse du rapport, consultée par publicsenat.fr.
Deux articles composent cette proposition de loi constitutionnelle visant « la laïcité du quotidien », selon le sénateur LR. Le premier article tend à compléter l’article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». « Des catégories de personnes demandent à se voir reconnaître, notamment en raison de leurs croyances religieuses, des droits particuliers qui peuvent apparaître comme autant de dérogations au principe d'égalité devant la norme commune, dans le service public, à l'école ou dans le cadre professionnel », lit-on dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle.
Permettre aux collectivités et entreprises d’être « beaucoup plus à l’aise dans cette condamnation »
Derrière la sémantique, c’est une vision politique qui est affirmée dans ce texte porté par la droite sénatoriale. Christophe-André Frassa constate un « communautarisme important dans la société française ». Le sénateur souhaite ainsi par cette proposition de loi « condamner fermement le communautarisme » et permettre « de mieux encadrer le vivre ensemble dont personne ne veut prendre à bras-le-corps la défense ». Ce texte « permettrait à tous les acteurs de terrain, notamment les collectivités et les entreprises, d’être beaucoup plus à l’aise dans cette condamnation », dit-il. Ces acteurs auraient alors les moyens juridiques de s’y opposer.
Quatre domaines sont particulièrement touchés par des faits de « communautarisme », selon le sénateur : l’hôpital, le sport, l’école et l’entreprise. D’après Christophe-André Frassa, des collectivités et des acteurs privés sont aujourd’hui « démunis » dans leurs réponses à apporter pour lutter de « manière efficace » contre « l’entrisme ».
En février dernier, sur le plateau de la matinale Bonjour Chez Vous le député LR Damien Abad estimait que cette proposition de loi « répond aux fléaux actuels ». À la même époque, auprès de publicsenat.fr, le sénateur LR Philippe Bas, alors président de la commission des lois, regrettait de son côté que « les revendications communautaristes affectent tous les pans de notre société ». Il estimait que « les Français ont besoin d’un cadre de référence qui soit clair et lisible », citant les horaires différenciés dans les piscines, le refus d’être examiné par un homme médecin ou l’interruption du travail pour faire la prière. « Nous voulons passer à l’action en donnant un coup d’arrêt aux revendications communautaristes », soulignait le sénateur de la Manche.
La possibilité de dissoudre des partis « communautaristes »
La droite veut également mettre un coup d’arrêt à des formations politiques. C’est le sens de l’article 2 de la révision constitutionnelle. Ce second volet précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, comme le prévoit déjà l'article 4 de la Constitution, mais également la « laïcité ». L’article 2 fait « désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Eglises et de l’État », peut-on lire dans l’exposé des motifs du texte .
Avec cet article 2, Christophe-André Frassa veut « éviter que puisse arriver un jour sur l’échiquier politique des partis qui prônent un communautarisme revendicatif ». « Cela permettrait de couper la possibilité pour ces partis et leurs candidats d’obtenir des financements publics » dit-il, tout en ouvrant également la possibilité de dissoudre ces partis, explique le vice-président de la commission des lois. Cette fermeture se ferait dans le prolongement de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure qui permet de dissoudre, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait, qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Mais la gauche met en garde. « En touchant à la Constitution, j’ai bien peur qu’on stigmatise, une fois de plus, nos concitoyens de confession musulmane. Exactement le genre de choses que les prédateurs recherchent à exploiter », prévenait en février dernier à publicsenat.fr Patrick Kanner, le président du groupe socialiste, écologiste et républicain. A la différence d’un projet de loi de révision constitutionnelle (d’initiative gouvernementale), une proposition de loi de révision constitutionnelle (d’initiative parlementaire) nécessite obligatoirement la mise en place d’un référendum après son adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent, aucune proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat n'a encore franchi toutes les étapes de procédure aboutissant à une révision constitutionnelle. Une difficulté de taille.
