La QPC a dix ans. Entrée en vigueur il y a une décennie, la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet « à tout justiciable, devant n’importe quelle juridiction de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime que la loi que l’on voudrait lui appliquer est contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution », explique Laurent Fabius. Invité, pour l’occasion, de l’émission Bonjour chez vous de Public Sénat, le président du Conseil constitutionnel qualifie d’ « excellent », le bilan de ce processus juridique. « C’est un processus extrêmement efficace, qui a complètement changé l’approche démocratique des droits en France, et qui représente désormais 80 % du travail du Conseil constitutionnel », soutient-il.
« Nous siégerons dans toutes les régions »
Pour autant, ce processus reste plutôt méconnu du grand public, et Laurent Fabius compte se saisir de la date anniversaire pour rendre la QPC plus populaire. « Il est nécessaire d’informer les citoyens et les professionnels du droit sur ce que nous faisons, pour arriver à ce qu’on se saisisse de plus en plus de la QPC », plaide-t-il. Pour essayer de populariser un peu plus la Question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil en lui-même, Laurent Fabius a engagé une dynamique de déplacements dans les régions. « Il nous arrive de siéger sur le terrain, et nous comptons le faire dans toutes les régions, dès que la situation sanitaire le permettra », détaille-t-il.
Revenant sur la décision de Jean Castex de saisir le Conseil constitutionnel concernant l’article 24 de la loi controversée « sécurité globale », Laurent Fabius assure qu’il s’agit d’une initiative plutôt rare. « Il arrive que le président de la République ou le premier ministre saisissent eux-mêmes le Conseil constitutionnel sur un cas particulièrement sensible, et c’est le cas de l’article 24. En général, cela contribue à apaiser le débat », commente-t-il, assurant que la Conseil des sages revêt une responsabilité particulière en matière de libertés publiques. « Il nous appartient, en tant que garants de ces libertés, d’apprécier si elles sont bien respectées, et de trouver le bon équilibre, ce qu’on appelle la proportionnalité, entre l’atteinte de tel objectif et la défense de ces libertés. C’est justement cette appréciation qui est délicate. »
