C’est une décision qui devrait faire date. Le Conseil constitutionnel a jugé ce vendredi 11 octobre que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Les Sages avaient été saisis par plusieurs associations d’une question prioritaire de constitutionnalité relatives à la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires, décidée il y a un an le gouvernement. Soit 2.770 euros pour les frais d'inscription en licence et 3.770 euros en master, contre 170 euros et 243 euros pour les jeunes Européens. Pour ces associations, cette hausse « méconnaissait divers principes protégés par la Constitution et les engagements internationaux de la France ».
Les Sages de la rue de Montpensier sont allés dans leur sens. « L'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public » écrit dans sa décision le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius et dont Alain Juppé et un ancien membre du gouvernement, Jacques Mézard, font partie. Mais précision importante : « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Mais encore faut-il savoir ce qu’on entend par « modique ».
L’exécutif fait mine de ne pas s’inquiéter de cette décision. « Ces frais équivalent à environ un tiers du prix réel des formations, on considère qu'il s'agit bien d'un coût modique », réagit le ministère de l'Enseignement supérieur auprès de l’AFP. C’est maintenant au Conseil d'Etat d’examiner cet arrêté dans les mois à venir.
« La commission de la Culture du Sénat avait prévenu qu’il y avait un problème constitutionnel »
Pour l’heure, la nouvelle fait du bruit. « C’est une décision majeure, un chamboulement majeur » salue le sénateur PCF Pierre Ouzoulias, archéologue qui a enseigné à Paris X, à Nanterre. Au-delà de la situation des étudiants étrangers non-communautaires, cette décision a en réalité une portée beaucoup plus large. « Sur la forme, la commission de la Culture du Sénat avait prévenu qu’il y avait un problème juridique et constitutionnel » rappelle le sénateur PCF des Hauts-de-Seine. Surtout, « sur le fond, je pense que la décision a des conséquences beaucoup plus importantes que la question de l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers. Car le Conseil constitutionnel considère aujourd’hui que l’Enseignement supérieur public est constitutif du service public de l’éducation, au même titre que le primaire et le secondaire » souligne le sénateur.
Face à cette décision, les écoles d’ingénieurs risquent de se retrouver en difficulté. La Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) s'est inquiétée dans un communiqué d'une décision qui, si elle aboutissait à « diminuer les financements de ces écoles, remettrait en question un modèle économique déjà fragile ».
« Ça ruine le budget du gouvernement »
Concrètement, selon Pierre Ouzoulias, « dans les facs où il n’y a pas assez de professeurs, où les amphis sont bondés, on pourrait imaginer que les syndicats saisissent le tribunal administratif pour que le service public soit assuré ». La décision des Sages pourrait bien avoir aussi de lourdes conséquences budgétaires… « Ça ruine le budget du gouvernement. Il faut ajouter plusieurs milliards d’euros » selon le sénateur PCF, qui ajoute :
« Cette décision oblige le gouvernement à refonder toute l’économie de l’enseignement supérieur public sur le principe de la gratuité ».
Après cette décision « historique », Pierre Ouzoulias demande à l’exécutif d’engager des discussions avec le Parlement et les syndicats étudiants, comme les enseignants, « pour assurer la rentrée 2020 dans le nouveau cadre ». Quant à la détermination du montant des frais « modiques », il proposera, lors de l’examen du budget, que « le Parlement en débatte tous les ans ».
