Le Conseil constitutionnel censure (encore) une disposition de l’état d’urgence

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la disposition de la loi sur l'état d'urgence portant sur les « zones de protection ». La disposition donnait aux préfets le pouvoir « d'instituer par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Un arrêté d’octobre 2016 pris par la préfète du Pas-de-Calais créait une zone de protection dans le camp de la Lande en interdisant « à toute personne de pénétrer dans la zone » durant deux semaines à l’exception d’une liste de personnes autorisées par la préfecture. Des associations d’aide aux migrants comme La Cabane juridique, Le Réveil voyageur ou encore la Ligue des droits de l’homme avait saisi en référé le tribunal administratif. Sans attendre l’audience, la préfète, Fabienne Buccio avait abrogé son arrêté.

En octobre 2017 quelques jours avant la fin de la mise en place de l’état d’urgence, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le conseil d’État d’une QPC déposée par plusieurs associations dont la Ligue des Droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif arguant que ces zones « n'assurent pas une conciliation équilibrée entre (...) la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et de venir (...) protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ».

Le législateur « n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie », explique le Conseil constitutionnel.

Selon Patrice Spinosi, avocat de la LDH, il s'agit de la neuvième QPC déposée par cette association sur l'état d'urgence. « C'est la sixième abrogation partielle ou totale que l'on obtient: cela montre bien que notre action est légitime », s’est félicité l'avocat interrogé par l’AFP.

À noter que ces « zones de protections » ont, depuis, été remplacées en « périmètres de protection » définis dans la loi du 30 octobre 2017 portant sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ces périmètres de protection sont accompagnés de davantage de garanties juridiques comme par exemple le respect « des impératifs de vie privée, professionnelle et familiale ».

Le 1er décembre, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré un article de la loi sur l'état d'urgence à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages, jugeant ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.