Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi un recours de l'ancien ministre Thomas Thévenoud en estimant que l'"omission" volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les "cas de fraudes les plus graves".
Selon les "Sages", cette gravité "peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
L'éphémère ministre socialiste et ancien député devrait rentrer dans ce cadre et ainsi voir sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité validée ultérieurement par la justice pénale.
Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.
Ils avaient régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
Estimant qu'omettre se déclarer ses revenus n'est pas suffisamment grave pour justifier ce cumul de sanctions pénales et fiscales, la défense des époux Thévenoud avait obtenu la saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce recours visait la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant ces doubles sanctions s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Les "Sages" ont déclaré ces deux articles conformes à la Constitution, validant la possibilité d'un tel cumul de sanctions dans les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse".
Le Conseil constitutionnel a transposé au délit d'"omission" déclarative sa jurisprudence de 2016.
Il avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".
La Cour de cassation doit désormais tirer les conséquences de la décision des "Sages" dans le cas de Thomas Thévenoud, en validant ou cassant sa condamnation.
Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", l'ancien ministre avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
Politique
Mercredi matin la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi de justice criminelle porté par Gérald Darmanin. Les sénateurs ont toutefois restreint le champ d’application de la nouvelle procédure du « plaider-coupable » pour les crimes, une réforme, contestée par de nombreux barreaux.
Le
Politique
Le ministre de l’Intérieur, accusé d’avoir voulu faire la promotion de l’islam après une prise de parole à la Mosquée de Paris, a reconnu avoir eu une formulation inappropriée. Interpellé au Sénat ce mercredi, Laurent Nuñez assure tenir « un discours de fermeté » à l’égard de l’entrisme religieux.
Le
Politique
Lors des questions d’actualité au gouvernement du Sénat, le Premier ministre est revenu sur les enjeux et les conséquences du cessez-le-feu de deux semaines entre l’Iran et les Etats-Unis, annoncé par Donald Trump cette nuit. Sébastien Lecornu a indiqué que son gouvernement allait poursuivre sa « politique d’accompagnement d’aides ciblées ».
Le
Politique
Reçus à l’Elysée après avoir quitté l’Iran hier, les deux ex-détenus Jacques Paris et Cécile Kohler ont dénoncé ce mercredi l’ « enfer » de la prison d’Evin, où ils ont été soumis à des « conditions de détention inhumaines » pendant trois ans et demi. « Nous ne sommes pas brisés, nous allons témoigner », a assuré Jacques Paris.
Le