Loi climat : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

Plus de soixante députés de gauche (PCF, LFI et PS) avaient saisi, fin juillet, le Conseil constitutionnel sur la loi climat résilience. Greenpeace France avait aussi déposé une « contribution extérieure » (note juridique informelle). L’ONG demandait « la censure globale de la loi climat et résilience notamment du fait de son absence d’efficacité au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc face au changement climatique ». L’ONG estime aussi que la loi comprend « des irrégularités de forme » sur des points précis, indique Laura Monnier de Greenpeace.

Ce vendredi, les Sages ont rendu leur décision et déclarent une « non-conformité partielle ». Les Sages écartent le recours des députés, sans se prononcer sur le fond. « En tout état de cause, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur », peut-on lire dans leur décision.

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré 14 amendements, sur les 300 articles. Les Sages ont estimé qu’il s’agissait de « cavaliers législatifs ». C’est-à-dire des amendements qui n’avaient pas de rapport avec le texte initial.

Une urgence à réagir

Cette loi, inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), associée à d’autres textes et au plan de relance, doit permettre à la France de remplir ses engagements et de « tendre vers l’objectif de -40 % » des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, assurait le ministère de la Transition écologique lors de son adoption par le Parlement le 20 juillet. Mais beaucoup jugent que le compte n’y est pas. D’autant plus que les experts climat de l’Onu, le Giec, soulignent dans leur dernier rapport que le climat change plus vite qu’attendu à cause des activités humaines.

« Nous estimons que cette loi prive de garanties légales 'le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé' consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement », indique La France insoumise dans un communiqué, pour expliquer la saisine du Conseil constitutionnel. Les députés engagés dans la démarche lui demandent « d’enjoindre le gouvernement de prendre des mesures adéquates dans un délai de huit mois ».

Un précédent en Allemagne

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a censuré en avril dernier une partie de la loi climat du gouvernement, la jugeant trop peu ambitieuse. Les juges avaient estimé que la législation n’était « pas conforme aux droits fondamentaux » des jeunes générations, obligeant dans la foulée Berlin à rehausser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à -65 % d'ici 2030 comparé à 1990.

En France, le Conseil d’Etat a enjoint début juillet le gouvernement à en faire plus pour respecter ses engagements de réduction de gaz à effet de serre. Saisi par la commune de Grande-Synthe et plusieurs associations, il lui a donné jusqu’au 31 mars pour revoir sa copie.

Le Haut Conseil pour le climat (HCC), organisme indépendant chargé d’évaluer la politique climatique de la France, juge aussi « insuffisants » les efforts faits par Paris. Sans compter que la Commission européenne veut maintenant réduire les émissions de l’UE de 55 % d’ici 2030, ce qui va conduire à un rehaussement des engagements de la France.