Le Conseil constitutionnel valide la loi contre l’antisémitisme à l’université 

Les députés LFI dénonçaient une loi « instrumentalisée pour restreindre la liberté d’expression et […] museler les mobilisations étudiantes ». Avec comme crainte principale, que les motifs de sanctions, jugés trop peu précis, permettent de réprimer des « faits extrêmement divers ».

Malgré leur recours, cette loi, visant à lutter contre l’antisémitisme, et adoptée par le Parlement début juillet, a été validée par le Conseil constitutionnel mardi 29 juillet. « On s’y attendait mais c’est une très bonne nouvelle. C’est une grande avancée pour tous les bords politiques », se réjouit Pierre-Antoine Lévi, co-auteur de la loi.

Un « antisémitisme à bas bruit »

Pour bien comprendre, il faut se plonger dans les méandres de cette loi. Le texte est issu d’une mission d’information faisant suite à des actes antisémites survenus dans les universités françaises après l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023. Les rapporteurs de cette mission, aussi auteurs du texte de loi, les sénateurs Pierre-Antoine Lévi et Bernard Filaire, alertent sur un « antisémitisme à bas bruit », et craignent un « enracinement » et une « banalisation » du phénomène. 67 actes antisémites sont recensés entre octobre 2023 et mai 2024, soit deux fois plus que sur l’année universitaire précédente.

La loi a pour objectif de renforcer les dispositifs de prévention, de signalement et de suivi des actes antisémites. Sur le premier volet, les établissements auront désormais pour mission de former élèves comme professeurs à la « lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » Si cette sensibilisation existait déjà, ses objectifs n’étaient pas formalisés dans le code de l’éducation.

Autre changement, le texte remplace la mission « égalité entre les hommes et les femmes » par une mission « égalité et diversité ». Autrement dit, la loi élargit le périmètre de cette mission, qui ne comprend plus seulement la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations, les violences et la haine.

Par ailleurs, les établissements auront désormais l’obligation de créer un référent qualifié dédié à la prévention, la détection et le traitement des faits antisémites et racistes. Ces référents existaient déjà mais de façon très inégale, selon les universités.

Une loi contre les mobilisations étudiantes ?

La polémique commence là où les sanctions interviennent. La loi prévoit de mettre en place un dispositif de signalement de tout acte antisémite, raciste, discriminatoire, violent ou haineux « dans ou en dehors de l’établissement ». Sachant que les actes commis en dehors de l’établissement doivent avoir un lien avec la vie universitaire. Ces faits seront désormais considérés comme des fautes disciplinaires selon l’article R811-11 du code de l’éducation. Les élèves pourront se voir interdire l’accès à l’enceinte de l’établissement et aux locaux universitaires sur décision du président ou directeur de l’établissement.

« Cette loi, dont l’unique objectif vise à réprimer les mobilisations au travers de des sanctions disciplinaires disproportionnées pour des motifs arbitraires, particulièrement celles en soutien de la Palestine […]. », peut-on lire dans le communiqué de la France insoumise. Face à cette critique, Pierre-Antoine Lévi soupire, « La France insoumise a menti sur ce texte. Ils font croire qu’on veut empêcher les étudiants de manifester pour Gaza, et que la loi ne porte que sur l’antisémitisme. C’est faux. » Le co-auteur du texte rappelle que cette loi n’a pas pour vocation de toucher à la liberté de manifester.

De son côté, la France insoumise dénonce aussi le manque de précision concernant les faits passibles de sanctions disciplinaires, ouvrant la voie à la répression de « faits extrêmement divers ». Ce à quoi les sages ont répondu : « Les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire ».

Une section disciplinaire commune pour « traiter les cas les plus complexes »

Une section disciplinaire sera créée dans chaque région académique afin soulager les établissements. « Ça va nous permettre de traiter les cas les plus complexes », détaille le co-auteur du texte. Le fonctionnement de ces sections sera fixé par des décrets. Ce qui inquiète plusieurs députés LFI, qui reprochent au texte de renvoyer excessivement à des décrets et donc de déléguer « au pouvoir réglementaire des compétences essentielles ». À cette inquiétude, les sages ont également apporté quelques éclaircissements. « […] ni la composition d’une telle section disciplinaire, ni ses règles de fonctionnement, ni les modalités de désignation de ses membres ne relèvent des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi. »

Les auteurs de la loi espèrent qu’elle sera promulguée dans les prochains jours afin qu’elle puisse être appliquée dès la rentrée 2025.