Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget de l’Etat pour 2026

Le gouvernement peut souffler, la saga du budget 2026 est enfin terminée. Plus de quatre mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi de finances va pouvoir être promulguée par le président de la République, mais pas exactement dans la version considérée comme adoptée le 2 février, après un ultime 49.3. Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes le projet de loi ce 19 février.

Les Sages formulent deux réserves d’interprétation et censurent sept cavaliers budgétaires, c’est-à-dire des dispositions qu’ils n’ont pas leur place dans un texte financier. Celles rejetées sont techniques et mineures.

Dans le reste du texte, deux mesures font l’objet d’une réserve d’interprétation, dont une controversée qui exclut du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens et non-boursiers, ainsi qu’une autre disposition qui permet d’imputer à la charge de personnes majeures condamnées des frais de justice criminelle.

Une réserve d’interprétation « conduit à valider une disposition qui, sans cette réserve, devrait être censurée », rappelle le Conseil constitutionnel. S’agissant des APL, ils indiquent que l’application de la loi devra tenir compte du préambule de la Constitution, qui dispose notamment que « la Nation assure à l’individu […] les conditions nécessaires à [son] développement » et qu’elle doit assurer des « moyens convenables d’existence ». Concernant les frais de justice, le Conseil souligne que le juge devra apprécier le « caractère proportionné de la charge ».

Validation des dispositions soumises dans la saisine du Premier ministre

Dans une saisine rare, le Premier ministre avait désigné au Conseil constitutionnel trois articles spécifiques, l’un instaurant une taxe sur les holdings patrimoniales, un autre resserrant le pacte Dutreil (la niche fiscale favorisant les transmissions d’entreprises familiales), et la réforme d’un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l’argent d’une vente d’entreprise (apport-cession). Le Conseil constitutionnel n’a relevé « aucun grief d’inconstitutionnalité à leur encontre ».

Les autres dispositions comme la taxe sur les holdings patrimoniales, la reconduction d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés visant les grands groupes, ou encore la limitation aux demandeurs d’emploi dans l’usage du Compte personnel de formation (CPF) dans le financement du permis de conduire, sont également validées.

Le Conseil était saisi au total de quatre recours, du Premier ministre, du PS, du RN et de députés LFI, écologiste et GDR (communistes et ultra-marins).