Photo illustration in Brazil –  27 May 2023

Le Conseil d’Etat annule la niche fiscale des locations meublées type Airbnb

La plus haute juridiction administrative a rendu une décision supprimant la niche fiscale dont bénéficie les locations sur le modèle d’Airbnb. Cette niche fiscale avait été supprimée par les sénateurs avant d’être réintroduite par le gouvernement.
Public Sénat

Temps de lecture :

2 min

Publié le

Mis à jour le

Le Conseil d’Etat annule le maintien de la niche fiscale pour les locations meublées de type Airbnb. La suppression de cette niche fiscale, votée au Sénat, avait été conservée par erreur par le gouvernement dans la loi de finances de 2024. Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule un paragraphe permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ». 

Les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (LR) ont saisi le Conseil d’Etat, avec plusieurs associations de professionnels du tourisme et de l’hôtellerie, après avoir porté les amendements réduisant l’abattement fiscal dont bénéficient les locations de type Airbnb. La décision n’étant pas rétroactive, les déclarations de revenus de 2023 ne seront pas concernées. 

L’erreur du gouvernement a fini par être réparée, écartant ainsi l’amendement voté au Sénat. En effet, mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71 % du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques. 

La réintroduction de la niche troublait les professionnels du secteur, mettant en doute la volonté du gouvernement de mettre fin aux mécanismes d’optimisations fiscales dont bénéficient largement les locations meublées de type Airbnb. 

L’article adopté par les parlementaires, prévoyait en effet de ramener l’abattement fiscal à hauteur de 30 % dans les zones où l’accès au logement est le plus difficile. 

Cette décision « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficie la location Airbnb face à la location nue. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires », se réjouit Ian Brossat dans un communiqué.

Avec AFP

Pour aller plus loin

Dans la même thématique

Le Conseil d’Etat annule la niche fiscale des locations meublées type Airbnb
4min

Politique

Nouveau Front populaire : députés et sénateurs réunis pour une démonstration de force

Les près de 130 parlementaires PS avaient rendez-vous au Sénat pour une réunion « opérationnelle », explique le président des sénateurs socialistes Patrick Kanner. Une rencontre qui permet aussi d’afficher le poids du parti au Parlement, à l’heure où les négociations patinent toujours pour Matignon, sur fond de désaccords avec La France insoumise.

Le

Strasbourg – Plenary Session of the European Parliament, Gallia – 17 Jul 2024
5min

Politique

Parlement européen : le cordon sanitaire contre l’extrême-droite résiste

Les votes étaient scrutés. Mardi 16 juillet les députés ont élu les 14 vice-présidents du Parlement européen. Des postes hautement symboliques. Mais même si l’extrême droite est en progression au Parlement européen, le cordon sanitaire semble avoir tenu : « Les Patriotes pour l’Europe », le nouveau groupe dirigé par Jordan Bardella et « L’Europe des nations souveraines » où siège l’AFD, l’extrême droite allemande, font chou blanc. A noter tout de même, le groupe ECR de la Première ministre Italienne Giorgia Meloni obtient deux postes.

Le

Gabriel ATTAL, French Minister of Education and Youth, was at the Gilbert DRU middle school in Lyon
10min

Politique

Derrière « le pacte d’action » que veut construire Gabriel Attal, un appel du pied de la macronie aux LR

Le Premier ministre souhaite ouvrir des discussions avec les groupes politiques « autour de projets et d'actions au service des Françaises et des Français ». Si à ce stade, un élargissement du courant présidentiel vers la gauche semble difficilement envisageable, la droite, en revanche, tenterait de négocier auprès des macronistes certains postes clés à l’Assemblée nationale.

Le